Le 11 mars dernier, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de Etats membres se sont accordés sur la très attendue et controversée directive relative aux travailleurs des plateformes numériques. Cette directive, présentée par la Commission dès 2021, vise à créer une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques telles qu’Uber, lesquels pourraient ainsi bénéficier de …
Depuis le 7 mars dernier, le Règlement européen sur les marchés numériques (Digital Market Act, ci-après DMA) qui vise à lutter contre les abus de position dominante, s’impose à toutes les grandes entreprises du numérique. Trois jours auparavant, Apple faisait déjà les frais du durcissement des règles européennes en matière de concurrence en écopant d’une amende de 1,84 milliard de …
La Directive portant sur l’introduction d’un taux minimum d’imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives au sein de l’Union européenne est entrée en vigueur le lundi 1er janvier. Celle-ci concerne toutes les grandes entreprises implantées dans l’UE dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros par an. La fin de la concurrence fiscale entre États membres vis-à-vis du …
Le 12 décembre dernier, les députés européens ont adopté à Strasbourg, en session plénière, leur position sur la révision des directives « petit-déjeuner » avec 522 voix pour, 13 contre et 65 abstentions. Le rapport de l’eurodéputé Alexander Bernhuber (PPE, Autriche) vise à mettre à jour les règles de composition, de dénomination et d’étiquetage sur certaines denrées alimentaires généralement consommées au petit …
Le 8 décembre 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire sur la refonte du règlement sur les marchés intérieurs des gaz naturels et renouvelables et de l’hydrogène, qui vise à favoriser la pénétration des gaz renouvelables et bas carbone dans le système énergétique européen, à l’image de l’hydrogène et du biométhane. …
La nuit du 4 décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord quant au Règlement sur l’écoconception pour des produits durables. Cette nouvelle législation, qui s’inscrit dans la lignée du Pacte vert pour l’Europe, marque une étape majeure vers la réalisation des objectifs de neutralité carbone d’ici 2050. Elle vise à faire des …
Lundi 9 octobre 2023, les ministres et représentants de ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des États membres de l’Union ont approuvé un projet de recommandation sur l’élaboration de conditions-cadres pour l’économie sociale et solidaire, écosystème qui regroupe actuellement 13,6 millions d’emplois dans l’UE. L’économie sociale comme garante d’un développement socioéconomique et industriel équitable et durable Selon la …
Le lundi 16 octobre 2023, la Commission européenne a pour la première fois proposé des mesures visant à réduire la pollution par les microplastiques due au rejet involontaire de granulés plastiques. Ces mesures, qui devront permettre de réduire le déversement de microplastiques jusqu’à 74%, s’inscrivent dans le contexte de la stratégie de l’UE sur les matières plastiques, du plan d’action …
Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a approuvé dans une majorité écrasante l’accord provisoire créant un système européen de protection des indications géographiques pour certains produits industriels et artisanaux (616 voix pour, 9 contre et 7 abstentions). Ce résultat n’est pas une surprise étant donné que lors du débat qui s’est déroulé la veille, tous les groupes politiques représentés …
Le Règlement relatif à la sécurité générale des produits dans l’UE, voté par le Parlement européen en mars et adopté en avril par le Conseil de l’Union européenne, est entré en vigueur le 12 juin dernier. Un cadre modernisé, adapté aux changements sociétaux Le Règlement relatif à la sécurité des produits vient remplacer la Directive de 2001 relative à …
