PARTICIPER : LES CONSULTATIONS

La Commission européenne sollicite régulièrement l'opinion des citoyens et des parties prenantes lorsqu'elle élabore des politiques ou des mesures dites législatives. Dans cette rubrique, vous trouverez des informations sur les consultations publiques en cours dans vos différents domaines d’intervention.

Consultation sur la modification des mesures de conservation et de contrôle dans l'océan Indien, jusqu’au 06 mai 2021

Consultation sur la protection de l'environnement marin - révision des règles de l'UE, jusqu’au 06 mai 2021

Consultation sur les Exportations de riz — suppression des dispositions détaillées (cautions, durée de validité, etc.) pour les certificats d’exportation, jusqu'au 07 mai 2021

Consultation sur les Exportations de riz — l’obligation de présenter un certificat d’exportation prend fin, jusqu'au 07 mai 2021

Consultation sur la Lutte contre les violences sexistes - protéger les victimes et punir les auteurs, jusqu'au 10 mai 2021

Consultation sur la Violence à l’égard des femmes et violence domestique - bilan de qualité de la législation de l’UE, jusqu'au 10 mai 2021

Consultation sur La mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts, jusqu'au 10 mai 2021

Consultation sur la Modernisation de la coopération judiciaire entre les pays de l’UE - utilisation des technologies numériques, jusqu’au 11 mai 2021

Consultation sur l'Éducation à la durabilité environnementale, jusqu'au 11 mai 2021

Consultation sur la Production biologique — exigences relatives à la tenue des registres (mise à jour), jusqu'au 11 mai 2021

Consultation sur l'Apprentissage en ligne et à distance dans l'enseignement primaire et secondaire, jusqu'au 11 mai 2021

Consultation sur les Situations familiales transfrontières - reconnaissance de la parentalité, jusqu'au 12 mai 2021

Consultation sur l'Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), jusqu'au 12 mai 2021

Consultation sur les Boissons spiritueuses – définition et utilisation d’allusions à des dénominations de boissons spiritueuses, jusqu'au 12 mai 2021

Consultation sur le Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) - mise à jour, jusqu'au 12 mai 2021

Consultation sur l’Évaluation de l'Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), jusqu'au 13 mai 2021

Consultation sur le Pacte pour la recherche et l’innovation en Europe, jusqu'au 13 mai 2021

Consultation sur le Plan d’action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins, jusqu'au 13 mai 2021

Consultation sur le Pacte pour la recherche et l’innovation en Europe , jusqu'au 13 mai 2021

Consultation sur la Lutte contre le trafic de migrants: plan d’action de l’Union pour la période 2021-2025, jusqu'au 14 mai 2021

Consultation sur la sécurité des véhicules - contrôles routiers/contrôles techniques, système automatisé d'appel d'urgence (mise à jour), jusqu’au 14 mai 2021

Consultation sur le contrôle des produits entrant dans l'UE - règles relatives aux données statistiques à fournir, jusqu’au 15 mai 2021

Consultation sur le règlement délégué de la Commission concernant l'exclusion des vols entrants en provenance du Royaume-Uni du SEQE, jusqu’au 17 mai 2021

Consultation sur les règles actualisées relatives aux systèmes informatisés de réservation voyages aériens, jusqu'au 18 mai 2021

Consultation sur la stratégie de l'UE pour les investisseurs de détail, jusqu’au 18 mai 2021

Consultation sur la Consultation sur la Révision du cadre de gestion des crises bancaires et de l'assurance des dépôts (directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances), jusqu'au 20 mai 2021

Consultation sur les médias - Recommandation de la Commission visant à garantir la sécurité des journalistes dans l'Union européenne, jusqu’au 20 mai 2021

Consultation sur le Réexamen du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (directive relative aux systèmes de garantie des dépôts), jusqu'au 20 mai 2021

Consultation sur le Réexamen du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (règlement sur le mécanisme de résolution unique), jusqu'au 20 mai 2021

Consultation sur la Lutte contre le terrorisme – Un registre antiterroriste européen pour intensifier l’échange d’informations, jusqu'au 25 mai 2021

Consultation sur les Transports durables — nouveau cadre de mobilité urbaine, jusqu'au 25 mai 2021

Consultation sur la Lutte contre la criminalité transfrontière - plateforme informatique collaborative pour les équipes communes d’enquête, jusqu'au 25 mai 2021

Consultation sur les Dispositifs médicaux – manuels en ligne remplaçant les instructions sur support papier, jusqu'au 25 mai 2021

Consultation sur la prolongation des dispositions transitoires relatives aux exigences de fonds propres pour les expositions sur les contreparties centrales, jusqu'au 26 mai 2021

Consultation sur l'acte d'exécution sur les fonctionnalités de l'interface publique de l'IMI, jusqu'au 26 mai 2021

Consultation sur les énergies renouvelables — nouvelle plateforme pour le développement des énergies renouvelables, jusqu'au 27 mai 2021

Consultation sur les Conventions collectives pour les travailleurs indépendants - champ d'application des règles de concurrence de l'UE, jusqu'au 28 mai 2021

Consultation sur le secteur du vin - révision de la procédure de modification des mentions traditionnelles, jusqu’au 28 mai 2021

Consultation sur les dépenses et le financement des soins de santé - Statistiques de l'UE, jusqu’au 28 mai 2021

Consultation sur l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale - programmation, jusqu’au 31 mai 2021

Consultation sur l’utilisation des technologies numériques/du commerce électronique par les entreprises - spécifications de l'enquête 2022, jusqu’au 1er juin 2021

Consultation sur la révision de la législation européenne sur la classification des dangers, l'étiquetage et l'emballage des produits chimiques, jusqu’au 1er juin 2021

Consultation sur la législation sur les produits chimiques - révision du règlement REACH pour contribuer à la réalisation d'un environnement exempt de substances toxiques, jusqu’au 1er juin 2021

Consultation sur les Droits des contribuables de l'UE - procédures simplifiées pour un meilleur respect des obligations fiscales (recommandation), jusqu’au 02 juin 2021

Consultation sur la fraude et l’évasion fiscales - renforcer les règles de coopération administrative et étendre l'échange d'informations, jusqu’au 02 juin 2021

Consultation sur le règlement sur les produits chimiques (REACH) - mise à jour de la liste des substances faisant l'objet de restrictions, jusqu’au 02 juin 2021

Consultation sur l’efficacité énergétique et économie circulaire - plan de travail 2020-2024 sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique, jusqu’au 02 juin 2021

Consultation sur le mandat de négociation d'un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec l'île Maurice, jusqu’au 02 juin 2021

Consultation sur la pêche - Accord de partenariat UE-Maurice (évaluation), jusqu’au 02 juin 2021

Consultation sur la procédure de demande de visa en ligne et visa numérique lors de l’entrée dans l’UE, jusqu’au 03 juin 2021

Consultation sur la révision de la communication sur l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, jusqu’au 03 juin 2021

Consultation sur la Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE afin de supprimer le coût de la TVA sur les mesures d'intérêt public prises par l'Union, jusqu'au 07 juin 2021

Consultation sur l'Initiative relative aux produits durables, jusqu'au 09 juin 2021

Consultation sur l'Écart salarial fondé sur le sexe - transparence en matière de rémunération pour les hommes et les femmes, jusqu'au 10 juin 2021

Consultation sur le Code de coopération policière de l'UE - lutte contre la criminalité transfrontalière grave et organisée, jusqu’au 14 juin 2021

Consultation sur les Ingrédients ayant des propriétés potentielles de perturbation du système endocrinien utilisés dans les produits cosmétiques, jusqu'au 15 juin 2021

Consultation sur le commerce - mécanisme visant à dissuader et à contrecarrer les actions coercitives des pays non membres de l'UE, jusqu’au 15 juin 2021

Consultation sur les règles de l’UE relatives à lutte contre le terrorisme, jusqu’au 16 juin 2021

Consultation sur l’alimentation animale - modernisation des règles de l'UE sur les additifs alimentaires, jusqu’au 17 juin 2021

Consultation sur les réseaux de gaz - révision des règles de l'UE sur l'accès au marché, jusqu’au 18 juin 2021

Consultation sur l'Efficacité énergétique - Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, jusqu'au 18 juin 2021

Consultation sur la Proposition de restriction des substances contenues dans les couches à usage unique pour bébé, jusqu'au 21 juin 2021

Consultation sur la Pêche au thon dans le Pacifique occidental et central: intégrer les mesures de conservation et de contrôle dans la législation de l’UE, jusqu'au 21 juin 2021

Consultation sur la Taxation du tabac - droits d’accises appliqués aux tabacs manufacturés (règles actualisées), jusqu'au 22 juin 2021

Consultation sur l'Aide financière de l’UE (assistance macrofinancière) — analyse de plusieurs évaluations (2010-20), jusqu'au 22 juin 2021

Consultation sur la Révision de la directive "Machines", jusqu'au 22 juin 2021

Consultation sur l'Intelligence artificielle — exigences éthiques et juridiques, jusqu'au 22 juin 2021

Consultation sur la Communication d'informations non financières par les grandes entreprises (règles actualisées), jusqu'au 22 juin 2021

Consultation sur les Produits agricoles et alimentaires de l’UE – réexamen de la politique de promotion à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, jusqu'au 23 juin 2021

Consultation sur la Pêche — Évaluation des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) conclus par l’UE, jusqu'au 23 juin 2021

Consultation sur les produits agricoles et alimentaires de l'UE - examen de la politique de promotion à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, jusqu’au 23 juin 2021

Consultation sur les paiements instantanés, jusqu’au 23 juin 2021

Consultation sur les besoins des utilisateurs gouvernementaux et institutionnels qui gèrent des missions, des opérations et des infrastructures critiques pour la sécurité, jusqu’au 30 juin 2021

Consultation sur le partage des données géospatiales sur l'environnement - évaluation (directive INSPIRE), jusqu’au 12 juillet 2021

Consultation sur des élections au Parlement européen inclusives - soutenir le droit des citoyens de l'UE de voter et de se présenter comme candidats dans un autre pays de l'UE, jusqu’au 12 juillet 2021

Consultation sur des élections inclusives en Europe - permettre aux citoyens de l'UE qui résident dans un autre pays de l'UE d'exercer leur droit de participer aux élections municipales, jusqu’au 12 juillet 2021

Consultation sur les micro-crédits - élargir les possibilités d'apprentissage pour l'apprentissage tout au long de la vie et l'employabilité, jusqu’au 13 juillet 2021

Consultation sur le code des douanes de l’Union — évaluation à mi-parcours, jusqu'au 19 juillet 2021

Consultation sur le volontariat des jeunes – travailler sur des projets dans d’autres pays de l’UE (mise à jour), jusqu'au 21 juillet 2021

Consultation sur la pollution de l’eau — Règles de l’UE en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires (mise à jour), jusqu'au 21 juillet 2021

Consultation sur la protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles, jusqu'au 22 juillet 2021

Consultation sur la propriété intellectuelle – Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles industriels (directive sur les dessins ou modèles), jusqu'au 22 juillet 2021

Consultation sur la propriété intellectuelle – Révision des règles de l’UE en matière de dessins et modèles industriels (règlement sur les dessins ou modèles), jusqu'au 22 juillet 2021

Consultation sur les données et services de santé numériques - l'espace européen des données de santé, jusqu’au 26 juillet 2021

Consultation sur les soins de santé transfrontaliers - évaluation des droits des patients, jusqu’au 27 juillet 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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