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Aides d’État : la Commission autorise la modification du régime français facilitant le rachat d’une entreprise par ses salariés

In Actualité de l'Union européenne, Actualité de la Représentation d’Occitanie Europe, Aides d'Etat, Entreprises by Occitanie Europe

En France, une société créée pour le rachat complet ou partiel d’une entreprise peut se voir octroyer un crédit d’impôt. Les conditions d’octroi de ce crédit ont été modifiées lundi 4 novembre après approbation de la Commission européenne. Cette mesure été désignée conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, au regard du traité sur le fonctionnement de …

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