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La Commission déclenche la clause dérogatoire générale du cadre budgétaire pour faire face à la pandémie Covid-19

In Actualité de l'Union européenne, Aides d'Etat, Budget by Occitanie Europe

Vendredi 20 mars, la Commission européenne a proposé d’activer la clause dérogatoire générale du Pacte de Stabilité et de croissance pour renforcer les mesures budgétaires d’urgence afin de répondre rapidement et de façon coordonnée à la pandémie du coronavirus. Les ministres européens des finances ont approuvé, le 23 mars, la suspension des limites de déficit de l’UE afin d’aider les …

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Aides d’État : la Commission autorise la modification du régime français facilitant le rachat d’une entreprise par ses salariés

In Actualité de l'Union européenne, Actualité de la Représentation d’Occitanie Europe, Aides d'Etat, Entreprises by Occitanie Europe

En France, une société créée pour le rachat complet ou partiel d’une entreprise peut se voir octroyer un crédit d’impôt. Les conditions d’octroi de ce crédit ont été modifiées lundi 4 novembre après approbation de la Commission européenne. Cette mesure été désignée conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, au regard du traité sur le fonctionnement de …

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