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Entrée en vigueur d’un taux minimum d’imposition de 15 % pour les multinationales dans l’Union européenne

In Actualité de l'Union européenne, Entreprises by Occitanie Europe

La Directive portant sur l’introduction d’un taux minimum d’imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives au sein de l’Union européenne est entrée en vigueur le lundi 1er janvier. Celle-ci concerne toutes les grandes entreprises implantées dans l’UE dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros par an. La fin de la concurrence fiscale entre États membres vis-à-vis du …

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Directives « petit-déjeuner » : les députés européens se prononcent en faveur d’un étiquetage plus clair

In Actualité de l'Union européenne, Agriculture - Développement Rural, Consommateurs, Entreprises, Santé by Occitanie Europe

Le 12 décembre dernier, les députés européens ont adopté à Strasbourg, en session plénière, leur position sur la révision des directives « petit-déjeuner » avec 522 voix pour, 13 contre et 65 abstentions. Le rapport de l’eurodéputé Alexander Bernhuber (PPE, Autriche) vise à mettre à jour les règles de composition, de dénomination et d’étiquetage sur certaines denrées alimentaires généralement consommées au petit …

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Accord entre le Conseil et le Parlement sur le futur marché de l’hydrogène et du gaz

In Actualité de l'Union européenne, Énergie - Environnement - Climat, Entreprises by Occitanie Europe

Le 8 décembre 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire sur la refonte du règlement sur les marchés intérieurs des gaz naturels et renouvelables et de l’hydrogène, qui vise à favoriser la pénétration des gaz renouvelables et bas carbone dans le système énergétique européen, à l’image de l’hydrogène et du biométhane.   …

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Conclusion d’un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil sur le Règlement sur l’écoconception des produits durables

In Actualité de l'Union européenne, Énergie - Environnement - Climat, Entreprises by Occitanie Europe

La nuit du 4 décembre 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord quant au Règlement sur l’écoconception pour des produits durables. Cette nouvelle législation, qui s’inscrit dans la lignée du Pacte vert pour l’Europe, marque une étape majeure vers la réalisation des objectifs de neutralité carbone d’ici 2050. Elle vise à faire des …

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Les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales européens s’engagent à soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire

In Actualité de l'Union européenne, Emploi, Entreprises by Occitanie Europe

Lundi 9 octobre 2023, les ministres et représentants de ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des États membres de l’Union ont approuvé un projet de recommandation sur l’élaboration de conditions-cadres pour l’économie sociale et solidaire, écosystème qui regroupe actuellement 13,6 millions d’emplois dans l’UE.   L’économie sociale comme garante d’un développement socioéconomique et industriel équitable et durable Selon la …

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La Commission propose des mesures visant à réduire la pollution due aux granulés de plastique

In Actualité de l'Union européenne, Énergie - Environnement - Climat, Entreprises, Industrie, Santé by Occitanie Europe

Le lundi 16 octobre 2023, la Commission européenne a pour la première fois proposé des mesures visant à réduire la pollution par les microplastiques due au rejet involontaire de granulés plastiques. Ces mesures, qui devront permettre de réduire le déversement de microplastiques jusqu’à 74%, s’inscrivent dans le contexte de la stratégie de l’UE sur les matières plastiques, du plan d’action …

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Le Parlement européen plébiscite l’accord pour la création d’un système européen de protection des produits industriels et artisanaux

In Actualité de l'Union européenne, Consommateurs, Entreprises, Industrie, Recherche - Innovation - Entreprises by Occitanie Europe

Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a approuvé dans une majorité écrasante l’accord provisoire créant un système européen de protection des indications géographiques pour certains produits industriels et artisanaux (616 voix pour, 9 contre et 7 abstentions). Ce résultat n’est pas une surprise étant donné que lors du débat qui s’est déroulé la veille, tous les groupes politiques représentés …

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De nouvelles règles pour des produits plus sûrs en Europe !

In Actualité de l'Union européenne, Consommateurs, Entreprises by Amélie

Le Règlement relatif à la sécurité générale des produits dans l’UE, voté par le Parlement européen en mars et adopté en avril par le Conseil de l’Union européenne, est entré en vigueur le 12 juin dernier.   Un cadre modernisé, adapté aux changements sociétaux Le Règlement relatif à la sécurité des produits vient remplacer la Directive de 2001 relative à …

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Réduction des émissions de méthane : le Parlement ouvre la voie à une politique ambitieuse pour le secteur de l’énergie

In Actualité de l'Union européenne, Énergie - Environnement - Climat, Entreprises, Industrie by Camille

Le 9 mai 2023, le Parlement européen s’est prononcé, à une très grande majorité, en faveur du Règlement visant à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie.   Un texte ambitieux Second plus important contributeur au changement climatique, le méthane représente 10% du total des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Ce règlement est …

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Fonds social pour le climat : l’UE s’engage pour accompagner la transition énergétique dans tous les foyers

In Actualité de l'Union européenne, Affaires sociales, Énergie - Environnement - Climat, Entreprises by Camille

Le 25 avril 2023, les ministres européens de l’Agriculture et de la Pêche ont adopté les paramètres du “Fonds social pour le climat”, visant à atténuer l’impact socioéconomique de la transition énergétique et de l’extension du système d’échanges de quotas carbone (ETS) aux transport routier et bâtiments à partir de 2027 (ETS2).  Créé par un amendement de la Directive ETS, …

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