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Entrée en vigueur du règlement sur les exigences en matière de durabilité des produits

In Actualité de l'Union européenne, Commerce, Consommateurs, Énergie - Environnement - Climat, Entreprises, Industrie, Numérique- Digital by Occitanie Europe

Le 19 juillet, le Règlement européen sur les exigences en matière de durabilité des produits (Ecodesign for Sustainable Products Regulation, ESPR), proposé par la Commission européenne en 2022 dans le cadre du Plan d’action pour l’économie circulaire du Pacte vert, est entré en vigueur dans l’UE. Ce Règlement permet que des conditions soient fixées pour garantir que les produits vendus …

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Les cosmétiques au cœur des alertes de sécurité concernant la santé des consommateurs !

In Actualité de l'Union européenne, Consommateurs, Santé by Occitanie Europe

Le 14 mars dernier, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le Safety Gate, le système européen d’alerte rapide pour les produits non-alimentaires dangereux. Ce rapport a pour objectif d’exposer les alertes notifiées durant l’année à propos de produits présentant un risque pour la santé ainsi que les mesures de suivi mises en œuvre par les autorités nationales …

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Accords au Parlement européen sur les produits défectueux et l’étiquetage des engrais

In Actualité de la Représentation d’Occitanie Europe, Agriculture - Développement Rural, Consommateurs, Numérique- Digital by Occitanie Europe

Le 12 mars dernier, les députés européens réunis en plénière ont approuvé la révision de la Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la modification du Règlement sur l’étiquetage numérique des fertilisants UE afin de renforcer la protection des consommateurs exposés à des produits défectueux et de simplifier l’étiquetage des engrais. Produits défectueux : mieux protéger les …

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Accord des Etats membres sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques

In Actualité de l'Union européenne, Affaires sociales, Consommateurs, Emploi, Entreprises, Numérique- Digital by Occitanie Europe

Le 11 mars dernier, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de Etats membres se sont accordés sur la très attendue et controversée directive relative aux travailleurs des plateformes numériques. Cette directive, présentée par la Commission dès 2021, vise à créer une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques telles qu’Uber, lesquels pourraient ainsi bénéficier de …

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Accord provisoire pour une réforme du Ciel Unique Européen

In Actualité de l'Union européenne, Consommateurs, Énergie - Environnement - Climat, Transport by Occitanie Europe

Le 6 mars dernier, les négociateurs du Conseil et du Parlement ont trouvé un accord provisoire, concernant la réforme du ciel unique européen (Single European Sky, SES 2+), alors que les négociations duraient depuis plus de 10 ans. Le ciel unique européen, initiative lancée par la Commission en 2004, a pour objectif d’encourager une meilleure intégration de l’espace aérien européen …

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Les décisions de la Commission face aux infractions des États membres concernant la législation environnementale européenne

In Actualité de l'Union européenne, Consommateurs, Énergie - Environnement - Climat, Justice by Occitanie Europe

Dans le cadre du paquet d’infractions de février 2024, la Commission européenne a pris d’importantes décisions en matière climatique et environnementale. L’objectif est de veiller à la bonne transposition des directives de l’UE dans le domaine par les États membres.   La mise en demeure de la France au sujet de la qualité de l’air ambiant La Commission européenne a …

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Un accord pour un « droit à la réparation » renforcé pour les consommateurs !

In Actualité de l'Union européenne, Consommateurs, Énergie - Environnement - Climat by Occitanie Europe

Le 2 février dernier, un tournant majeur a été atteint dans la législation de l’Union européenne alors que le Parlement et le Conseil ont conclu un accord politique sur un « droit à la réparation » renforcé pour les consommateurs. Cet accord vise à clarifier les obligations des fabricants et à encourager les consommateurs à prolonger le cycle de vie de leurs …

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Trois propositions dévoilées par la Commission pour rationnaliser l’évaluation des risques des produits chimiques

In Actualité de l'Union européenne, Consommateurs, Énergie - Environnement - Climat by Occitanie Europe

Le 7 décembre, la Commission européenne a adopté trois propositions législatives qui visent à rationaliser l’évaluation des risques liés aux substances chimiques pour la santé humaine et l’environnement, tout en renforçant la transparence de l’information. Ces propositions, issues de la vision « pollution zéro pour 2050 » et de la stratégie intitulée « Produits chimiques pour la durabilité », comprennent …

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Du nouveau pour les consommateurs : la résiliation de contrats financiers en un clic !

In Actualité de l'Union européenne, Consommateurs, Numérique- Digital by Occitanie Europe

Le 18 décembre, les services financiers en ligne de l’Union européenne ont connu des changements notables avec l’entrée en vigueur des règles sur les services financiers vendus à distance. L’objectif principal de cette réglementation est de renforcer les droits des consommateurs et de faciliter la prestation transfrontalière de services financiers dans le marché unique européen. Une simplicité de résiliation accrue …

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La position du Parlement européen quant au projet de Directive sur le permis de conduire adoptée de justesse

In Actualité de l'Union européenne, Consommateurs, Transport by Occitanie Europe

Le jeudi 7 décembre, dans le cadre du paquet sur la sécurité routière présenté par la Commission en mars 2023, les eurodéputés de la commission des transports du Parlement européen ont adopté leur position de négociation sur le permis de conduire avec une courte majorité (22 voix pour, 21 contre, 2 abstentions). L’objectif européen « Vision zéro » vise à …

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