Le mercredi 11 novembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de Règlement sur l'équité numérique (Digital Fairness Act - DFA) qui vise notamment à protéger les consommateurs des pièges en ligne et des designs addictifs. La Commission européenne a également proposé une révision du Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs ce qui lui permettrait de mener des enquêtes et d'infliger des amendes lorsque cela s'avère nécessaire.
Parmi les mesures de ladite proposition de Règlement sur l'équité numérique, on trouve notamment l'interdiction des techniques de commercialisation manipulatrices qui consistent par exemple à créer une forme d'urgence à l'achat en affirmant faussement la disponibilité du produit. Il est également demandé davantage de transparence et de clarté sur les prix notamment lorsque l'achat est réalisé en devises.
Concernant les designs dits addictifs, les consommateurs auraient désormais la possibilité de désactiver les fonctionnalités addictives et plus généralement les pratiques des plateformes incitant à des dépenses toujours plus importantes. A ce sujet, la Commission tente de protéger particulièrement les mineurs des options de type "pay-to-win" ou "pay-to-progress". Cette protection spéciale des mineurs concerne également des restrictions des publicités et des prix personnalisés déloyaux.
La Commission européenne s'attaque également au sujet du marketing d'influence et souhaite ainsi obliger les influenceurs à signaler clairement tout contenu commercial.
Enfin, cette proposition de Règlement prévoit de simplifier la résiliation des contrats et abonnements numériques en empêchant des renouvellements automatiques non souhaités. D'après les estimations, des mesures devraient permettre aux consommateurs de l'UE d'économiser jusqu'à 13,7 milliards d'euros par an. A présent, cette proposition doit être examinée par les co-législateurs : le Parlement et le Conseil.


