Le 14 novembre, la Commission a annoncé avoir infligé une amende de 798 millions d’euros à Meta pour avoir enfreint les règles européennes de la concurrence. La procédure d’infraction était ouverte depuis 2021.
Un nouveau projet de loi français couvrant l’environnement, les travailleurs qualifiés et les transports pour transposer le droit européen
Le 31 octobre 2024, le gouvernement français a déposé un nouveau projet de loi visant à transposer plusieurs directives européennes et adapter le droit français à plusieurs règlements européens. Ce texte couvre de nombreux domaines comme l’environnement, le climat ou encore les transports. Il sera défendu par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Antoine Armand.
Adaptation des règles en matière de responsabilité civile du fait des produits défectueux
Le Conseil de l’UE a adopté le 10 octobre une Directive actualisant le droit européen en matière de responsabilité civile afin de mieux prendre en compte les fonctionnalités numériques des produits et la circularité de l’économie.
Entrée en vigueur du règlement sur les exigences en matière de durabilité des produits
Le 19 juillet, le Règlement européen sur les exigences en matière de durabilité des produits (Ecodesign for Sustainable Products Regulation, ESPR), proposé par la Commission européenne en 2022 dans le cadre du Plan d’action pour l’économie circulaire du Pacte vert, est entré en vigueur dans l’UE. Ce Règlement permet que des conditions soient fixées pour garantir que les produits vendus …
Les cosmétiques au cœur des alertes de sécurité concernant la santé des consommateurs !
Le 14 mars dernier, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur le Safety Gate, le système européen d’alerte rapide pour les produits non-alimentaires dangereux. Ce rapport a pour objectif d’exposer les alertes notifiées durant l’année à propos de produits présentant un risque pour la santé ainsi que les mesures de suivi mises en œuvre par les autorités nationales …
Accords au Parlement européen sur les produits défectueux et l’étiquetage des engrais
Le 12 mars dernier, les députés européens réunis en plénière ont approuvé la révision de la Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la modification du Règlement sur l’étiquetage numérique des fertilisants UE afin de renforcer la protection des consommateurs exposés à des produits défectueux et de simplifier l’étiquetage des engrais. Produits défectueux : mieux protéger les …
Accord des Etats membres sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques
Le 11 mars dernier, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de Etats membres se sont accordés sur la très attendue et controversée directive relative aux travailleurs des plateformes numériques. Cette directive, présentée par la Commission dès 2021, vise à créer une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques telles qu’Uber, lesquels pourraient ainsi bénéficier de …
Accord provisoire pour une réforme du Ciel Unique Européen
Le 6 mars dernier, les négociateurs du Conseil et du Parlement ont trouvé un accord provisoire, concernant la réforme du ciel unique européen (Single European Sky, SES 2+), alors que les négociations duraient depuis plus de 10 ans. Le ciel unique européen, initiative lancée par la Commission en 2004, a pour objectif d’encourager une meilleure intégration de l’espace aérien européen …
Les décisions de la Commission face aux infractions des États membres concernant la législation environnementale européenne
Dans le cadre du paquet d’infractions de février 2024, la Commission européenne a pris d’importantes décisions en matière climatique et environnementale. L’objectif est de veiller à la bonne transposition des directives de l’UE dans le domaine par les États membres. La mise en demeure de la France au sujet de la qualité de l’air ambiant La Commission européenne a …
Un accord pour un « droit à la réparation » renforcé pour les consommateurs !
Le 2 février dernier, un tournant majeur a été atteint dans la législation de l’Union européenne alors que le Parlement et le Conseil ont conclu un accord politique sur un « droit à la réparation » renforcé pour les consommateurs. Cet accord vise à clarifier les obligations des fabricants et à encourager les consommateurs à prolonger le cycle de vie de leurs …
