La Commission européenne a sanctionné Delivery Hero et Glovo pour des pratiques anticoncurrentielles entre 2018 et 2022, comprenant un accord de non-débauchage, des échanges d’informations sensibles et une répartition des marchés. C’est la première fois qu’un cartel sur le marché du travail et l’usage anticoncurrentiel d’une participation minoritaire sont reconnus. L’affaire illustre une volonté d’encadrer la concurrence dans les secteurs numériques et de préserver un marché du travail équitable. Les entreprises ont reconnu les faits dans le cadre d’un règlement amiable, bénéficiant d’une réduction de 10 % sur leurs amendes.
Pérail décroche la crème des labels européens
Le Pérail, fromage de brebis du sud-ouest du Massif central, vient d’obtenir le label IGP de l’Union européenne. Cette reconnaissance protège un savoir-faire ancien, ancré dans les pratiques agro-pastorales locales. L’IGP valorise les producteurs engagés et garantit aux consommateurs authenticité et origine. Un nouveau nom sans pareil dans le patrimoine fromager européen.
Shein dans le viseur de l’UE
La Commission européenne et le réseau CPC lancent une offensive contre Shein, géant de la fast fashion, pour pratiques commerciales illégales. Accusée de fausses réductions, d’écoblanchiment et de pressions sur les consommateurs, la plateforme viole plusieurs directives européennes. Déjà surveillée au titre du DSA, Shein cristallise les critiques sur les dérives d’un modèle économique fondé sur la surconsommation et des conditions de travail opaques. L’affaire s’inscrit dans un tournant réglementaire pour une mode plus éthique en Europe.
La Commission européenne inflige des amendes à Apple et Meta pour infraction au Règlement sur les marchés numériques (DMA)
La Commission européenne a infligé, mercredi 23 avril, deux amendes aux géants américains de la tech, Apple et Meta, à hauteur respectivement de 500 et 200 millions d’euros, pour infraction au Règlement sur les marchés numériques (DMA). Ces sanctions sont les premières prononcées dans le cadre du Règlement, adopté en 2022 et entré en vigueur en 2024, qui encadre les …
Système d’alerte rapide : en 2024, l’UE a enregistré un nombre record de produits dangereux entrant sur son sol
La Commission européenne a publié, le 16 avril dernier, son rapport annuel sur le « Safety Gate », le système européen d’alerte rapide sur la dangerosité de certains produits arrivant dans l’Union européenne. Le rapport présente une vue d’ensemble des produits dangereux signalés dans le portail en 2024, soit 4 137 alertes. Selon la Commission, jamais autant d’alertes n’avaient été …
Entrée en vigueur du Règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire l’impact environnemental de cette économie
Le Règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages est entré en vigueur le 11 février 2025. Son objectif est de réduire les dommages environnementaux causés par l’excès d’emballages au sein de l’UE grâce à un ensemble de nouvelles mesures visant à employer les ressources de manière plus efficace et à encourager une utilisation plus circulaire des matériaux, tout en …
Hausse record du nombre de produits contrefaits saisis dans l’UE
Le 13 novembre, la Commission a publié son rapport annuel conjoint avec l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sur les produits contrefaits et le renforcement des droits de propriété intellectuelle dans l’UE.
Forte amende pour Meta pour non-respect des règles européennes de la concurrence !
Le 14 novembre, la Commission a annoncé avoir infligé une amende de 798 millions d’euros à Meta pour avoir enfreint les règles européennes de la concurrence. La procédure d’infraction était ouverte depuis 2021.
Un nouveau projet de loi français couvrant l’environnement, les travailleurs qualifiés et les transports pour transposer le droit européen
Le 31 octobre 2024, le gouvernement français a déposé un nouveau projet de loi visant à transposer plusieurs directives européennes et adapter le droit français à plusieurs règlements européens. Ce texte couvre de nombreux domaines comme l’environnement, le climat ou encore les transports. Il sera défendu par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Antoine Armand.
Adaptation des règles en matière de responsabilité civile du fait des produits défectueux
Le Conseil de l’UE a adopté le 10 octobre une Directive actualisant le droit européen en matière de responsabilité civile afin de mieux prendre en compte les fonctionnalités numériques des produits et la circularité de l’économie.