Le 6 février dernier, la Commission européenne a présenté à Strasbourg une proposition législative révisant la directive européenne de 2011 sur la lutte contre les abus sexuels contre les enfants et l’exploitation sexuelle des enfants. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et la garantie européenne pour l’enfance. La nécessité d’une …
La transition numérique en termes d’identification a pris un tournant décisif le 14 février dernier, avec l’annonce par le ministère de l’Intérieur français de la généralisation de la dématérialisation du permis de conduire, qui avait été jusqu’à lors expérimentée dans trois départements depuis mai 2023. Le ministère souhaite également généraliser l’usage de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) pour certaines …
La Commission a adopté le tout premier régime européen de certification en matière de cybersécurité, conformément au règlement de l’UE sur la cybersécurité. Ce régime offre un ensemble de règles et de procédures à l’échelle de l’Union sur la manière de certifier les produits des TIC (technologies de l’information et de la communication) tout au long de leur cycle de …
Entré en vigueur le 11 janvier 2024, le nouveau Règlement européen sur les données participe au façonnement d’une économie des données équitable et innovante. Les nouvelles règles viennent définir les droits d’accès et d’utilisation des données générées dans l’UE dans tous les secteurs économiques et faciliter le partage des données, en particulier industrielles. Proposé le 23 février 2022 par la Commission, …
Dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre, un accord politique concernant la législation sur la cyber-résilience (le « Cyber Resilience Act ») a été conclu entre les négociateurs du Conseil de l’UE et le Parlement européen. Selon Nicola Danti (Renew Europe, Italien), rapporteur du dossier pour le Parlement européen, « la loi sur la cyber-résilience renforcera la cybersécurité des produits connectés, …
Le 18 décembre, les services financiers en ligne de l’Union européenne ont connu des changements notables avec l’entrée en vigueur des règles sur les services financiers vendus à distance. L’objectif principal de cette réglementation est de renforcer les droits des consommateurs et de faciliter la prestation transfrontalière de services financiers dans le marché unique européen. Une simplicité de résiliation accrue …
Le 8 décembre 2023, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union ont conclu avec succès un accord politique provisoire sur le projet de législation sur l’intelligence artificielle (IA). En effet, après 37 heures de négociations, un compromis a été obtenu par la Présidence espagnole de l’Union européenne concernant la régulation des intelligences artificielles génératives et la définition …
Le 8 novembre dernier, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne ont conclu un accord provisoire sur la création d’un portefeuille numérique européen, qui permettra aux citoyens européens de s’authentifier et d’accéder à des services publics et privés, mais aussi de stocker, partager et signer électroniquement des documents. Un accord politique Dans son discours sur l’État …
Le 16 novembre dernier, le Parlement et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord politique provisoire au sujet de la collecte et du partage de données quant aux locations de courte durée. Un besoin de régulation face aux problématiques de concurrence et de logement créées par la location de courte durée Alors que les offres proposées par les …
