Le 12 mars dernier, les députés européens réunis en plénière ont approuvé la révision de la Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la modification du Règlement sur l’étiquetage numérique des fertilisants UE afin de renforcer la protection des consommateurs exposés à des produits défectueux et de simplifier l'étiquetage des engrais.
Produits défectueux : mieux protéger les consommateurs
La Directive en vigueur sur la responsabilité du fait des produits défectueux a été adoptée en 1985, sans aucune modification jusqu'au projet de révision proposé par la Commission au moins de septembre 2022. L'ambition du nouveau texte est de renforcer la protection des consommateurs en tenant compte des nombreuses évolutions de ces dernières décennies : les innovations technologiques, telles que l'intelligence artificielle, le développement des achats en ligne, la priorité accordée à l'économie circulaire, etc.
La révision adoptée par les députés européens facilite l'accès aux indemnisations pour des dommages causés par des produits défectueux sur les consommateurs, ce qui comprend dorénavant les impacts psychologiques, reconnus par le corps médical. Tandis que le plaignant devait jusqu'à présent prouver lui-même la défectuosité du produit et les dommages qu'il a causés, un tribunal pourra dorénavant présumer du caractère défectueux de ce produit, notamment lorsque la preuve est difficile à obtenir sur le plan technique et scientifique. Le plaignant sera aussi en droit de réclamer une indemnisation en cas de corruption ou de destruction de données.
Par ailleurs, afin de couvrir notamment les achats en ligne de produits venant de pays tiers, le texte assure qu'il y aura toujours une entreprise établie dans l'UE qui pourra être identifiée comme responsable des dommages, que ce soit un importateur, un fabriquant ou un mandataire.
Vers un étiquetage des fertilisants numérisé, simplifié et plus lisible
La proposition de révision adoptée par le Parlement européen vise un usage plus efficace des fertilisants, la baisse des coûts pour l'industrie et la réduction de l'empreinte environnement de l'étiquetage. Le pilier du texte repose sur le déploiement des étiquettes numériques, qui seront accessibles dix ans après la mise sur le marché de l'engrais. Un tel étiquetage se présente sous la forme d'un QR code ou de codes à barres permettant de rediriger le consommateur vers un site Internet qui stocke toutes les données actualisées sur le produit. Cette solution permet de réduire les coûts de l'étiquetage et de rendre les informations plus lisibles pour les utilisateurs.
Les étiquettes de fertilisants pourront ainsi se présenter sous forme physique et/ou numérique, tout en garantissant que les publics aux compétences numériques limitées puissent avoir accès aux informations par des moyens physiques. De plus, le texte rend possible un étiquetage exclusivement numérique pour les produits vendus sans emballages et/ou vendus à des opérateurs intermédiaires qui ne sont pas les utilisateurs finaux des engrais. Dans le cas contraire, l'étiquetage numérique devra être accompagné d'une étiquette physique contenant les informations importantes, telles que les données sanitaires et environnementales.
Prochaines étapes
Les deux textes doivent dorénavant être approuvés formellement par le Conseil de l'UE afin d'être définitivement adoptés.
Par ailleurs, la Commission européenne se réserve la possibilité de mettre à jour, par des actes délégués, les exigences relatives à l'étiquetage numérique..
Pour plus d'informations :
Voir la page d'informations dédiée aux produits défectueux
