Le 11 avril , le Règlement pour une Europe interopérable adopté par le Conseil en mars dernier, est entré en vigueur. Ce Règlement, dont l'objectif est d'améliorer la qualité des services publics numériques au sein de l'UE, vise notamment la création d'un réseau d'administrations publiques numériques interconnectées. Il s'agit de faciliter la coopération entre les services publics des Etats membres de l'UE pour réduire les coûts et les délais pour les usagers des services.
L'échange de compétences et de connaissances ainsi que l'innovation et la recherche sont encouragés par ce Règlement qui met en avant l'importance de développer des solutions numériques efficaces de manière conjointe au sein de l'UE.
Un soutien à la transformation numérique des services publics
L’interopérabilité du secteur public est la capacité des administrations à coopérer et à faire fonctionner les services publics au-delà des frontières et des secteurs. L'interopérabilité joue donc un rôle crucial dans la sécurité des flux de données et de manière plus générale dans la mise en place d'une coordination efficace des efforts des Etats membres lors de crises majeures, c'est-à-dire lorsque le transfert et le partage de données est le plus nécessaire et doit être el plus rapide possible.
Ainsi, le Règlement vise à favoriser l'interopérabilité et prévoit un certain nombre de mesures dont l'objectif final est la création d'un écosystème de solutions d'interopérabilité partagées pour le secteur public de l'UE. Le texte prévoit ainsi des mesures clés :
- La mise en place d’un cadre de coopération à plusieurs niveaux qui réunit réunissant les responsables du numérique au sein des gouvernements des États membres, ainsi que la société civile, des experts, des universitaires et des acteurs locaux. Il s'agit de définir un programme commun d’interopérabilité et un écosystème solutions communes d’interopérabilité. Ce cadre sera piloté par le Conseil de l’Europe interopérable et soutenu par la Communauté de l’Europe interopérable.
- L’introduction d’évaluations obligatoires de l’interopérabilité pour construire des services publics « interopérables dès la conception ». Il s'agit d'aider les organismes publics à prendre en compte les aspects d’interopérabilité transfrontalière dès la phase de conception de nouveaux services ou outils.
- Le « Portail européen interopérable », à savoir un guichet unique destiné à encourager le partage et la réutilisation de solutions d’interopérabilité entre les administrations publiques.
- Le renforcement des mécanismes d’innovation et de soutien aux politiques, dont la formation et les bacs à sable réglementaires pour l’expérimentation des politiques, ainsi que les projets public-privé de GovTech et de soutien à la mise en œuvre des politiques. Cela permettre de développer, tester et mettre à l’échelle des solutions de manière conjointe.
L'interopérabilité au cœur des enjeux numériques de l'UE depuis plusieurs décennies
La Commission soutient l’interopérabilité entre les administrations publiques depuis les années 1990, notamment par le biais du Cadre européen d’interopérabilité (European Interoperability Framework, EIF), modèle conceptuel d'interopérabilité largement reconnu dont s'est dotée l'Europe. Par ailleurs, de nombreux plans d'action et programmes ont été mis en œuvre au fil des années, le plus récent étant le Programme pour une Europe numérique.
Pour aider les parties prenantes à mettre en œuvre la politique d'interopérabilité du secteur public, la Commission met également au point des outils et des formations, tels que le EIF toolbox, le Centre de support SEMIC ou encore l’Académie de l'Europe interopérable.
Enfin, la Commission a créé une initiative d’incubateur GovTech dans le cadre de laquelle les gouvernements se réunissent pour adopter les meilleures solutions développées par les start-ups et d’autres gouvernements de l’UE.
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Communiqué de presse de la Commission européenne
