Le 31 octobre 2024, le gouvernement français a déposé un nouveau projet de loi visant à transposer plusieurs directives européennes et adapter le droit français à plusieurs règlements européens. Ce texte couvre de nombreux domaines comme l’environnement, le climat ou encore les transports. Il sera défendu par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Antoine Armand.
Le projet de loi en bref
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est composé de 42 articles.
Plusieurs articles concernent plus ou moins directement les collectivités territoriales.
Le dépôt de ce texte a été difficile : il a fait l’objet de plusieurs saisines rectificatives par le Conseil d’Etat et a reçu un avis défavorable du Conseil d’évaluation des normes (CNEN) alors que seulement 3 articles ont été soumis à ce dernier. Il est soumis à la procédure accélérée qui permet de faire adopter un projet de loi à l’issue d’une seule lecture par le Parlement.
Economie – Consommation – Commande publique
En matière de consommation, il transpose la Directive de 2020 sur les actions de groupe, permettant à une association d’agir en justice pour défendre les consommateurs victimes de dommages similaires. Il prend aussi en compte les Directives de 2023 sur le crédit à la consommation et les contrats à distance.
Sur le plan économique et financier, il met à jour la réglementation française pour se conformer aux normes européennes sur les services d’investissement, les marchés financiers, les établissements de crédit, les paiements instantanés en euros et l’accès centralisé aux informations des entreprises.
Concernant la commande publique, le projet de loi modifie le code pour ne pas considérer comme « innovants » de manière systématique les travaux ou services proposés par les jeunes entreprises. Il améliore aussi l’accès à l’information sur les véhicules assurés, qu’ils soient ou non propriété des conducteurs.
Transition écologique et énergétique – Transports
En matière de transition écologique et énergétique, il prévoit un meilleur contrôle des marchés de l’énergie, des aides pour la création d’infrastructures d’énergie verte, et un objectif de réduction de la consommation d’énergie de 30 % d’ici 2030. Les entreprises énergivores devront mettre en place un système de gestion de l’énergie ou réaliser un audit énergétique.
Dans les transports, il facilite l’accès à des informations en temps réel sur les modes de transport, comme les retards ou annulations. Il établit aussi de nouvelles règles pour l’utilisation de carburants durables dans l’aviation.
Le texte prévoit également la fin des ventes de voitures émettant du CO2 en 2035.
Travailleurs étrangers qualifiés
En santé, il reconnaît les qualifications des infirmiers roumains formés en soins généraux après un programme de mise à niveau. Il instaure également un système de déclaration préalable pour les fabricants de dispositifs médicaux.
Enfin, il transpose de nouvelles règles européennes sur les cartes de séjour pour les travailleurs qualifiés et leur famille, et étend l’accès à la carte de résident longue durée "UE" pour ceux ayant effectué une mobilité intra-européenne.
Plus d'information
