Le 7 mai 2020, la Commission européenne a publié un plan d'action pluridimensionnel pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il fait suite à la publication en juillet dernier d’une première communication sur le sujet qui a mis en évidence un certain nombre de mesures qui pourraient être prises pour remédier aux faiblesses des règles actuelles de l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ce plan d’action est aussi une réponse à l’appel du Parlement européen et du Conseil pour pousser à une plus grande harmonisation des règles, une meilleure surveillance ainsi qu’une meilleure coordination de l’UE dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ce plan définit les mesures concrètes que la Commission européenne souhaite mettre en oeuvre dans les 12 prochains mois afin de mieux surveiller et coordonner la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent. Cette nouvelle approche globale a notamment pour objectif de combler les failles présentes dans la réglementation européenne à ce sujet.
Ce plan d’action repose sur 6 piliers qui visent à garantir une plus grande harmonisation, efficacité des règles de l’UE dans ces domaines ainsi qu’une meilleure coordination entre les autorités des États membres.
Les 6 piliers sont les suivants:
- Une meilleure application des règles de l'UE: la Commission continuera son travail de suivi de mise en œuvre des règles de l'UE par les États membres afin de garantir que les réglementations nationales correspondent aux normes les plus élevées.
- Un corpus réglementaire européen unique: la Commission européenne proposera au premier trimestre de 2021 un ensemble plus harmonisé de règles afin d’éviter l’exploitation des failles du systèmes par les criminels.
- Une surveillance de niveau européen: la Commission proposera pour le premier trimestre de 2021 la création d’une autorité européenne de surveillance.
- Un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier des États membres: la Commission proposera au premier trimestre de 2021 la création d’une mécanisme de l’UE afin de mieux coordonner et soutenir le travail des cellules de renseignement financier des États membres.
- Faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d'échange d'informations arrêtées au niveau de l'UE: la Commission européen va publier des orientations sur les partenariats public-privé pour renforcer le partage des données.
- Le rôle de l'UE à l'échelle mondiale: l’UE va continuer son action pour l’élaboration de normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle souhaite s’affirmer comme un acteur mondial dans ce domaine. L’UE a mis à jour la liste des « pays tiers dont le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques qui mettent en péril notre marché unique » qui est plus en concordance avec celle du Groupe d'action financière (GAFI). Les pays figurant sur la liste sont les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, Maurice, la Mongolie, le Myanmar, le Nicaragua, le Panama et le Zimbabwe. Le règlement qui modifie la liste ne s'appliquera qu'à partir du 1er octobre 2020.
Le Vice-Président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a déclaré le 7 mai lors d'une conférence de presse à ce sujet, « Aujourd’hui, nous renforçons encore nos moyens de défense contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avec un plan d'action global et de grande envergure ». « Nous renforçons également le rôle que l'UE exerce à l'échelle mondiale dans l'élaboration de normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.»
Concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux, la Commission européenne a aussi présenté le 7 mai, sa méthode qualifiée de « plus transparente et perfectionnée » afin de repérer les pays tiers à haut risques dont « le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’UE ». Cette méthode a pour objectif de renforcer l'interaction entre les procédures d'inscription de l'UE et du GAFI sur la liste des pays concernés; le dialogue avec les pays tiers; et la consultation des experts des États membres. Elle a aussi annoncé le renforcement du dialogue avec les pays tiers et de la coopération avec Groupe d'action financière (GAFI).
Par ailleurs, la Commission européenne a lancé le 7 mai, une consultation publique sur le plan d’action de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette consultation est ouverte jusqu’au 29 juillet.
La consultation est disponible ici.
Plus d'Information:
CP de la Commission européenne
Vidéo de l'intervention de Valdis Dombrovskis
Questions réponses sur le sujet
