Le 30 avril dernier, la Commission européenne a lancé la première phase de consultation des partenaires sociaux européens concernant les mesures possibles que l’UE pourrait mettre en œuvre concernant les besoins pour « un télétravail équitable et le droit à la déconnexion ». Fin 2023, ce sujet était déjà à l’agenda, mais les parties prenantes n’étaient parvenues à aucun accord. Prise en …
Le schéma européen de certification de cybersécurité (EUCS) est en cours de discussion au sein de l’Union européenne. Ce schéma vise à harmoniser les standards de sécurité des produits et services numériques en définissant les règles pour les gouvernements, mais également les lignes directrices pour les entreprises en vue de choisir un fournisseur approprié pour traiter ou stocker leurs données. …
Le 11 avril , le Règlement pour une Europe interopérable adopté par le Conseil en mars dernier, est entré en vigueur. Ce Règlement, dont l’objectif est d’améliorer la qualité des services publics numériques au sein de l’UE, vise notamment la création d’un réseau d’administrations publiques numériques interconnectées. Il s’agit de faciliter la coopération entre les services publics des Etats membres …
Le jeudi 14 mars dernier, des députés européens ont approuvé à une large majorité le texte de recommandations permettant la conclusion du protocole avec le Japon sur les flux transfrontières de données. Cette approbation va permettre l’incorporation officielle de ce protocole dans l’Accord de partenariat économique (APE) qui existe d’ores et déjà entre l’UE et le Japon. Un protocole …
Le 12 mars dernier, les députés européens réunis en plénière ont approuvé la révision de la Directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux et la modification du Règlement sur l’étiquetage numérique des fertilisants UE afin de renforcer la protection des consommateurs exposés à des produits défectueux et de simplifier l’étiquetage des engrais. Produits défectueux : mieux protéger les …
Le 11 mars dernier, les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales de Etats membres se sont accordés sur la très attendue et controversée directive relative aux travailleurs des plateformes numériques. Cette directive, présentée par la Commission dès 2021, vise à créer une présomption légale de salariat pour les travailleurs des plateformes numériques telles qu’Uber, lesquels pourraient ainsi bénéficier de …
Depuis le 7 mars dernier, le Règlement européen sur les marchés numériques (Digital Market Act, ci-après DMA) qui vise à lutter contre les abus de position dominante, s’impose à toutes les grandes entreprises du numérique. Trois jours auparavant, Apple faisait déjà les frais du durcissement des règles européennes en matière de concurrence en écopant d’une amende de 1,84 milliard de …
Afin de renforcer la solidarité européenne ainsi que les capacités de l’UE à détecter, anticiper et répondre aux menaces et incidents de cybersécurité, les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement sont parvenus, dans la nuit du 5 au 6 mars, à deux accords provisoires sur la création d’un Règlement pour la cybersolidarité (Cyber Solidarity Act) et sur l’amendement du …
Le 6 février dernier, la Commission européenne a présenté à Strasbourg une proposition législative révisant la directive européenne de 2011 sur la lutte contre les abus sexuels contre les enfants et l’exploitation sexuelle des enfants. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et la garantie européenne pour l’enfance. La nécessité d’une …
La transition numérique en termes d’identification a pris un tournant décisif le 14 février dernier, avec l’annonce par le ministère de l’Intérieur français de la généralisation de la dématérialisation du permis de conduire, qui avait été jusqu’à lors expérimentée dans trois départements depuis mai 2023. Le ministère souhaite également généraliser l’usage de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) pour certaines …
