Depuis le 1er juillet 2021, les nouvelles règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables au commerce en ligne sont entrées en vigueur.
Pour rappel, le système de TVA de l'UE n'a pas été mis à jour depuis 1993. La pandémie de coronavirus a souligné à nouveau la nécessité d'une réforme du système. Les nouvelles règles répondent également à la nécessité de simplifier la vie à la fois des consommateurs et des opérateurs économiques. La raison de ces changements est de surmonter les obstacles aux ventes en ligne transfrontalières et de relever les défis découlant des régimes de TVA pour les ventes à distance de biens et pour l'importation d'envois de faible valeur.
Les vendeurs en ligne, y compris les places de marché/plateformes en ligne, peuvent désormais s'enregistrer dans un seul État membre de l'UE et cela sera valable pour la déclaration et le paiement de la TVA sur toutes les ventes à distance de biens et les prestations transfrontalières de services à des clients au sein de l'UE.
Ils bénéficieront d'une réduction des formalités administratives allant jusqu'à 95 % en s'enregistrant auprès du nouveau guichet unique (One Stop Shop - OSS)
Les seuils existants pour les ventes à distance de marchandises au sein de l'UE seront supprimés et remplacés par un nouveau seuil européen de 10 000 euros. En dessous de ce seuil de 10 000 euros, les prestations de services relatives aux télécommunications, à la radiodiffusion et à la télévision et à l'électronique, ainsi que les ventes à distance de biens au sein de l'UE peuvent rester soumises à la TVA dans l'État membre où l'assujetti est établi.
Des dispositions spéciales sont introduites, selon lesquelles les places de marché/plateformes en ligne facilitant les livraisons de biens sont réputées, aux fins de la TVA, avoir reçu et livré les biens elles-mêmes.
En outre, de nouvelles exigences en matière de tenue de registres sont introduites pour les places de marché/plateformes en ligne qui facilitent les livraisons de biens et de services, y compris lorsque ces places de marché/plateformes en ligne ne sont pas des fournisseurs réputés.
L'exonération de TVA à l'importation de petits envois d'une valeur maximale de 22 euros sera supprimée. Cela signifie que tous les biens importés dans l'UE seront désormais soumis à la TVA.
Cependant, un nouveau régime spécial pour les ventes à distance de marchandises de faible valeur importées de territoires tiers ou de pays tiers sera créé. Un guichet unique pour les importations (Import One Stop Shop - IOSS) a été créé pour simplifier la déclaration et le paiement de la TVA.
Plus d'informations :
Communiqué de presse de la Commission
