Le 7 janvier dernier, de nouvelles règles européennes pour la protection des consommateurs sont entrées en vigueur, dans le cadre du nouvel accord pour les consommateurs de la Commission européenne. Cette nouvelle directive, relative à l'amélioration de l'application et à la modernisation des règles communautaires en matière de protection des consommateurs, modifie les instruments communautaires existants.
L'objectif est de mettre en oeuvre et de moderniser les règles actuelles de protection des consommateurs, en accord avec les développements numériques. Cela permettra :
- Une plus grande transparence des marchés en ligne
- Plus de clarté sur le vendeur d'un produit en ligne (commerçant ou particulier)
- Interdiction de la présentation de faux avis et recommandations
- Interdiction d'annoncer des fausses réductions de prix sur les sites
- Obligation pour les sites de comparaison des prix d'informer les consommateurs sur les critères de classement
- La garantie du respect des droits des consommateurs
- Garantie de l'indemnisation des victimes de pratiques commerciales déloyales
- Sanctions en cas de "situations de préjudice collectif"
Les Etats membres disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale afin de garantir que les consommateurs de l'UE bénéficient de mesures de protection plus strictes.
Věra JOUROVA, vice-présidente de la Commission européenne en charge des valeurs et de la transparence, a déclaré : "Les nouvelles règles renforceront la protection des consommateurs dans le monde numérique, qu'ils méritent à juste titre. L'UE dit également NON aux produits vendus comme étant identiques dans d'autres États membres, alors que ce n'est manifestement pas le cas. Mais ces nouvelles règles ne protégeront pas les consommateurs contre les commerçants malhonnêtes et les escrocs en ligne, à moins qu'elles ne soient strictement appliquées sur le terrain. J'encourage vivement tous les États membres à veiller à ce que les nouvelles règles soient mises en œuvre sans délai".
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