Lors de son discours sur l’état de l’Union le mercredi 13 septembre 2017, le Président de la Commission européenne a évoqué la nécessité de renforcer la démocratie européenne. Il a ainsi proposé de réformer l’initiative citoyenne européenne (ICE).
Entériné avec le Traité de Lisbonne en 2014, l'ICE est une mesure de démocratie participative qui donne la possibilité à un panel d’un million de citoyens en provenance d’un quart des États membres de l’UE de demander à la Commission européenne une proposition d’acte législative sur un sujet jugé important, qui rentre dans le cadre de ses compétences.
Historique de l’ICE
Les premières initiatives citoyennes ont été lancées dès avril 2012. Sur les vingt-cinq lancées depuis, vingt ont été refusées au motif qu’elles n’entraient pas dans le champ des compétences de la Commission.
Trois initiatives ont recueilli le nombre suffisant de signatures, et ont été soumises à la Commission :
- « L’eau, un droit humain» - Cette ICE demande à la Commission de proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain, et à promouvoir la fourniture d’eau en tant que services publics essentiels pour tous. Cette ICE a rassemblé 1 659 543 signatures.
- « Un de nous » - Cette ICE demande à la Commission de proposer une législation qui protège la dignité, le droit à la vie et à l’intégrité de tout être humain depuis sa conception. Autrement dit, mettre fin au financements qui impliquent la destruction d’embryons humains dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique. Elle a rassemblé 1 721 626 signatures.
- « Stop vivisection » - Cette ICE demande à la Commission de proposer une législation destinée à abolir l’expérimentation animale dans l’UE. Cette ICE a rassemblé 1 173 130 signatures.
La Commission a fourni une réponse à ces trois initiatives citoyennes par des conclusions juridiques et politiques. D’autres sont en cours, notamment contre l’extrémisme, contre le Traité de Libre-échange transatlantique, ou encore pour le maintien de la citoyenneté européenne etc.
La juridiction de l'ICE
Le Traité de Lisbonne, art. 11 paragraphe 4 du TUE définit l’initiative citoyenne comme suit :
"Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités".
La formulation d'une ICE passe par un certain nombre d'étapes :
- Comité des citoyens – Cette étape structure l’organisation et la demande de l’ICE. Elle consiste en la création d’un comité de citoyens se composant d’au moins sept citoyens de l’UE en âge de voter aux élections européennes, et résidant dans au moins sept États membres différents.
- Enregistrement – Le comité doit enregistrer l’initiative auprès de la Commission, avant de commencer à récolter les soutiens au contenu de l’ICE. La Commission européenne a deux mois pour statuer sur l’ICE proposée.
- Collecte des déclarations de soutien – Les organisateurs de l’ICE ont dès lors, 12 mois pour collecter le million de déclarations de soutien (sur papier ou pas voie électronique).
- Vérification et certification – L’ICE doit être soumis aux autorités nationales (Ministères de l’intérieur, Commission électorales ou encore registres de population). Elles ont trois mois pour vérifier et certifier les déclarations de soutien.
- Présentation à la Commission et examen – Les organisateurs fournissent les certificats correspondants délivrés par les autorités nationales concernant le nombre de déclarations de soutien et transmettent des informations sur le financement reçu à la Commission européenne. La Commission publie sous quatre mois l’ICE dans un registre et reçoit les organisateurs pour leur permettre d’exposer leur requête en détail.
Les propositions du Président de la Commission pour améliorer l’accès à l’ICE
L’idée du Président Juncker est de réformer le règlement existant pour que les citoyens puissent plus facilement lancer et soutenir des ICE. Grâce notamment à une plus grande utilisation des possibilités offertes par le numérique et à la suppression d'exigences trop lourdes. Dans cette réforme de l'ICE prévue d'ici à 2019 quatre améliorations sont attendues :
- Permettre aux citoyens âgés d’au moins 16 ans de soutenir une ICE afin de pouvoir recueillir environ 10 millions de signatures supplémentaires.
- Réduire la quantité des données requises (deux formulaires à remplir au lieu de treize actuellement par les organisateurs).
- Améliorer le processus de suivi afin d’encourager la tenue d’un débat constructif avant la réponse de la Commission européenne.
- Informer et donner un suivi aux citoyens des initiatives qu’ils ont soutenues.
Plus d'Information:
Site web de l’Initiative citoyenne européenne
Lancer une Initiative citoyenne européenne
Voir le dossier de Toute l’Europe sur l’initiative citoyenne européenne
