La communication sur l’avenir de la politique agricole commune, tant attendue par le secteur agricole, vient d’être publiée par la Commission européenne, le 29 novembre dernier. Au terme d’un certain nombre de mois de consultation des différentes parties prenantes, l’exécutif européen a donc finalement présenté sa copie pour l’avenir de la PAC après 2020.
C’est dans un contexte budgétaire indécis que cette communication vient dévoiler la position de l’institution sur la politique européenne la plus ancienne et la plus importante des politiques communes de l’UE.
Comme redouté par une partie du secteur agricole européen, la Commission européenne propose d’accorder aux Etats membres/régions un niveau plus élevé de subsidiarité dans la mise en œuvre de la PAC. L’architecture actuelle autour de deux piliers serait conservée (1er pilier pour les aides directes et 2ème pilier pour le développement rural), mais l’approche envisagée pour sa mise en œuvre introduirait davantage de flexibilité aux Etats membres. Ses derniers, selon cette communication, se verraient proposer d’élaborer un plan stratégique, devant être approuvé par la Commission européenne, intégrant les moyens et les actions pour atteindre les objectifs européens.
C’est donc une politique agricole « à la carte » que le document propose pour l’avenir. Un nouveau « mécanisme de mise en œuvre » est ainsi introduit par la Commission européenne, visant à déléguer aux Etats membres la manière d’atteindre les objectifs définis au niveau européen. Un système d’indicateurs viendrait ensuite mesurer l’efficacité des moyens mis en œuvre à l’échelle nationale ou régionale. Le dispositif de verdissement introduit dans le cadre de la réforme de 2013 serait ainsi supprimé et remplacé par ce système de délégation.
Cette nouveauté, que craignait bon nombre de parties prenantes, risque de susciter de vifs débats lors des négociations institutionnelles.
S’agissant des autres points abordés par la communication, citons également une priorité donnée à la recherche et l’innovation, à l’installation des jeunes, à la production agricole durable et à la dimension globale de l’agriculture. En matière de gestion des risques, la Commission européenne ne souhaitait pas créer de nouveaux outils. Elle propose donc de mettre en place une plate-forme européenne regroupant les différentes parties prenantes afin de d’aider les agriculteurs à faire face aux différents incertitudes liées au marché, au climat, et aux autres crises rencontrées par l’UE.
Enfin, la proposition sur le futur cadre financier pluriannuel étant attendu avant l’été 2018, les points budgétaires de la PAC n’ont fait l’objet d’aucune mention dans la communication de la Commission.
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htttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4841_fr.htm
