Le 13 avril dernier, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement relatif aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
Une proposition attendue par les petites et moyennes entreprises (PME)
Jusqu'à présent, seuls les produits agricoles et alimentaires bénéficiaient d'une protection d'indication géographique (IG). Ces labels permettent de mettre en évidence un lieu ou une région de production, mais aussi d'établir des critères de qualités pour les produits concernés. Ainsi, les IG sont un moyen d'améliorer la transparence pour les consommateurs sur l'origine et la fabrication des produits qu'ils achètent, tout en garantissant un niveau de savoir-faire régional. Ils protègent également ces produits contre la fraude, la contre-façon et les tentatives d'usurpation.
La proposition de la Commission européenne publiée le 13 avril dernier consiste à étendre cette protection aux biens artisanaux et industriels, une demande de longue date d'un certain nombre de PME.
Néanmoins, des points restent à être précisés pour plus de clarté. Les PME indiquent notamment que la définition des critères permettant d'établir quels produits seront concernés par les IG, peut être un exercice difficile. D'après ces acteurs, le règlement devra définir clairement ce que sont les "produits artisanaux", les "produits industriels", une "tradition" et "traditionnel", tout en prévoyant une protection efficace des produits et un lien concret avec le territoire de production.
Aussi, les PME souhaitent que le règlement leur laisse une marge de manœuvre pour des évolutions technologiques et des innovations dans la production des produits artisanaux.
La réaction des institutions européennes
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE devront se positionner sur le texte proposé par la Commission dans les mois à venir.
Le Comité des Régions a manifesté son soutien à l'initiative de la Commission. En effet, en 2015, le Comité avait déjà adopté un avis à ce sujet, suivi d'un nouveau en octobre 2021, impulsé par Madame Martine PINVILLE (PES, FR), qui appelait la Commission à légiférer sur les IG pour les biens artisanaux et industriels. Pour les Régions européennes, une législation européenne sur cette thématique aurait un impact bénéfique sur la compétitivité des producteurs et le développement économique des territoires tout en garantissant une information claire et transparente aux consommateurs.
Plus d'Information:
La proposition de Règlement de la Commission (en anglais)
