Au terme de presque trois ans d’intenses négociations, les institutions européennes sont enfin parvenues à s’accorder sur la révision de la législation sur l’agriculture biologique. Le 28 juin dernier, le dernier trilogue a en effet débouché sur un texte de compromis, qui devrait entrer en vigueur en juillet 2020.
Pour rappel, les principaux points qui faisaient l’objet de blocages lors des discussions étaient les suivants :
- Le seuil de résidus de pesticide acceptable dans les produits bio
- Le lien au sol, c’est-à-dire, la production sous serre des produits biologiques pour certains pays du Nord qui ont actuellement une dérogation.
Face à cette situation de blocage, le Commissaire européen Phil Hogan avait fait quelques propositions :
- Laisser de côté le sujet des résidus et conserver les règles nationales en vigueur sur le sujet jusqu’à une évaluation qui sera effectuée dans trois ans et ensuite la Commission refera une proposition ;
- Reporter également le sujet du lien au sol et conserver les dérogations actuelles pendant une période limitée de 10 ans jusqu’à la publication d’un rapport d’évaluation qui fera le point sur la situation.
Finalement sur ces deux sujets, les États membres ont accepté les propositions de la Commission. Ainsi, s’agissant des seuils de résidus, les États membres qui en appliquent actuellement pourront continuer à le faire s’ils autorisent sur leur marché les produits alimentaires biologiques d’autres pays de l’UE qui respectent les règles de l’UE. Quatre ans après l’entrée en vigueur de ce texte, la Commission devra alors faire un rapport sur la situation et présenter, si besoin, une proposition législative pour harmoniser ces règles.
Quant aux cultures sous serre, le compromis conserve les dérogations actuelles jusqu’en 2030 (pour le Danemark, la Finlande et la Suède) et la Commission devra rendre un rapport en 2025 sur l’utilisation des bacs.
Parmi les autres points de l’accord institutionnel figurent également :
- Le renforcement du système des contrôles : la nouvelle règlementation instaure ainsi des inspections chez les détaillants et une approche des contrôles fondée sur les risques, allégeant ainsi les charges administratives pour les opérateurs. Ces contrôles seront effectués au moins une fois par an ou une fois tous les deux ans, si aucune fraude n’a été décelé pendant une période de trois ans.
- Des mesures de précaution : bien qu’aucun seuil de résidus n’ait été établi, les agriculteurs devront mettre en œuvre des mesures de précaution pour éviter toute contamination des produits par des substances non autorisées.
- Un système de conformité pour les importations : le système actuel d’équivalence obligeant aujourd’hui les États tiers à se conformer à des règles pas toujours identiques à celles de l’UE sera progressivement remplacé par un système de conformité au bout de cinq ans.
- La mixité des cultures : les fermes mixes pourront continuer à exister pour autant que les deux activités agricoles soient clairement séparées.
- Un nouveau système de certification de groupe : les petits agriculteurs pourront plus facilement se convertir à l’agriculture biologique en se regroupant, grâce, notamment, à une réduction des frais d’inspection et de certification liés au label biologique.
- Une extension du champ d’application de la législation : la liste actuelle des produits concernée par le bio devrait être élargie à des productions supplémentaires.
Finalement, ces nouvelles règles en matière d’agriculture biologique établiront un système modernisé et uniformisé dans toute l’UE, censé favoriser le développement durable de la production biologique.
Elles devront être tout d’abord approuvées lors du prochain Comité spécial Agriculture (CSA), puis par le Conseil et le Parlement européen.
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