De nouvelles règles européennes relatives à la protection des voyageurs ferroviaires sont entrées en vigueur le 7 juin dernier.
Accompagner les passagers pour les encourager à prendre le train
Le Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires adopté le 29 avril 2021 est entré en vigueur et s’appliquera désormais à tous les voyageurs ferroviaires au sein de l’Union européenne ainsi qu’aux compagnies ferroviaires qui opèrent dans l’UE.
Ce Règlement s’inscrit dans la volonté des décideurs politiques européens de sauvegarder les droits des voyageurs européens, d’assurer leur homogénéité sur le territoire européen, d’améliorer la qualité des services ferroviaires et de développer ce secteur à faible émission.
Les règles accompagnent les voyageurs et protègent leurs droits en responsabilisant les entreprises ferroviaires en cas de retards, en assurant notamment des niveaux d’indemnisation et un droit à l’auto-réacheminement. Elles facilitent également le voyage en train en contraignant les entreprises à laisser des places pour les vélos, en accompagnant les voyageurs à mobilité réduite et en fournissant des billets uniques pour les trajets avec des correspondances.
Un article avait été rédigé sur notre site lorsque l’accord avait été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, il reprend les différentes mesures du texte.
Une clause relative aux circonstances exceptionnelles qui préservent les compagnies ferroviaires
Même si le Règlement garanti de nouvelles protections pour les consommateurs, il introduit également la notion de « circonstances exceptionnelles » qui encadre les obligations d’indemnisation de la part des compagnies ferroviaires en cas de retard.
Ainsi, si le retard d’un train est causé par des facteurs extraordinaires sur lesquels les compagnies ferroviaires ne peuvent pas agir et qu’elles ne peuvent pas éviter, alors l’indemnisation des passagers ne sera pas obligatoire, comme par exemple en cas de :
- Conditions météorologiques extrêmes,
- Catastrophe naturelle majeure,
- Crise de santé publique majeure,
- Présence de personnes sur la voie ferrée,
- Vol de câbles,
- Urgences à bord du train,
- Activités de maintien de l’ordre,
- Sabotage ou terrorisme,
Dans le cas français, le régime de garantie actuellement proposé par la SNCF indemnise les voyageurs y compris lorsque le retard est dû à des causes externes. L’entreprise a assuré à l’association de protection des consommateurs UFC-que-choisir qu’elle maintiendra son régime de remboursement actuel qui est plus protecteur pour les voyageurs.
Plus d'Information:
Plus d’informations dans le communiqué de presse de la Commission européenne.
