Le 31 mars dernier, la Commission européenne a publié sa proposition de révision du système européen de protection des indications géographiques pour le vin, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. La proposition de modification des règles actuelles vise à augmenter l’utilisation des IG dans toute l’Union européenne au profit d’une économie rurale ainsi qu’à améliorer la protection de ces produits de qualité.
Les principales évolutions comprises dans cette proposition sont les suivantes.
- Procédures d’enregistrement
Ces procédures seront raccourcies et simplifiées par une fusion des différentes règles techniques et procédurales relatives aux IG. Cette fusion permettra finalement d’avoir une seule procédure d’enregistrement pour les IG. Cette simplification induira un raccourcissement du délai entre le dépôt de la demande et l’enregistrement, ce qui sera bénéfique pour les producteurs.
- Protection en ligne
Les nouvelles règles viseront à améliorer la protection des IG en ligne, notamment en ce qui concerne les ventes via des plateformes en ligne, et la protection contre l’enregistrement et l’utilisation frauduleuse des IG dans le système des noms de domaine.
- Critères de durabilité
Nouveauté dans la règlementation : la proposition autorisera les producteurs à valoriser dans leurs cahiers des charges, leurs actions en matière de durabilité sociale, environnementale ou économique. Cette valorisation restera volontaire, et permettra, en s’inscrivant dans la Stratégie de la Ferme à la Table, de mieux protéger les ressources naturelles et les économies rurales, à garantir les variétés végétales et les races animales locales, à conserver le paysage de la zone de production et à respecter le bien-être des animaux.
- Groupements de producteurs
La Commission souhaite contraindre les Etats membres à reconnaître les groupements de producteurs d’IG à leur demande, ce qui permettra à ces derniers de gérer, faire respecter et développer leurs IG, notamment en leur donnant accès aux autorités anti-contrefaçon et aux douanes de tous les Etats membres.
- Rôle de l’EUIPO
Les tâches de gestion du cahier des charges des produits sous IG seront transférés à l’Office européen de la Propriété Intellectuelle, afin de traiter les demandes dans des délais raccourcis. La décision finale sur l’octroi des IG restera entre les mains de la Commission européenne.
Ce dernier point a fait et continue de faire l’objet d’inquiétudes de la part de certains députés européens, qui considèrent dangereux de confier la responsabilité et l’évaluation des caractéristiques des produits de qualité à l’EUIPO, plutôt spécialiste des marques, et donc éloigné de la philosophie lié aux indications géographiques.
Même constat de la part de certains Etats membres, tels que l’Espagne, le Portugal et la Lituanie, qui souhaitent, après examen de la proposition, que la DG AGRI à la Commission, conserve son pouvoir de décision en matière d’octroi des IG.
Plus d'Information:
Proposition de la Commission européenne
