Le 28 avril 2026, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à l’instauration d’une définition commune du viol fondée sur l’absence de consentement dans l’ensemble de l’Union européenne. Par ce texte, les eurodéputés souhaitent remettre ce sujet au cœur des discussions européennes, alors que la Directive européenne sur les violences faites aux femmes, adoptée en 2024, ne contenait pas de définition harmonisée du viol.
Le principe du « seul un oui est un oui »
Dans leur résolution, les députés européens défendent une approche reposant sur le consentement explicite : un rapport sexuel ne peut être considéré comme consenti qu’en cas d’accord libre et clair de toutes les personnes concernées. Cette conception, souvent résumée par la formule « seul un oui est un oui ». La définition du consentement doit également prendre en compte les situations d’abus, de menaces ou intimidations, de soumission chimique, ou toute autre forme de vulnérabilité : des préoccupations ayant largement émergé dans le débat public après la médiatisation du procès des viols subits par Gisèle Pélicot. Les députés réclament par ailleurs la qualification des violences fondées sur le genre comme des crimes dans toute l’Union européenne. Cette résolution vise donc à mieux protéger les victimes et à harmoniser les législations nationales au sein de l’UE.
Aujourd’hui, les définitions juridiques du viol diffèrent encore fortement selon les États membres. Dans plusieurs pays européens, la qualification pénale repose toujours principalement sur la preuve de violences physiques, de menaces ou de contraintes, plutôt que sur l’absence de consentement. Pour le Parlement européen, cette situation entraîne des inégalités dans la protection des victimes et dans l’accès à la justice. Ils rappellent que les violences sexuelles restent massivement sous-déclarées dans l’Union européenne, notamment en raison de la peur, de la stigmatisation ou du manque de confiance envers les institutions judiciaires.
Une demande adressée à la Commission européenne
Par cette résolution, le Parlement invite la Commission européenne à proposer une nouvelle initiative législative intégrant explicitement une définition européenne du viol basée sur le consentement. Les eurodéputés estiment qu’une telle harmonisation constituerait une avancée majeure dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Le texte souligne également que cette approche s’inscrit dans les engagements internationaux de nombreux États membres, notamment la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, qui reconnaît déjà l’absence de consentement comme élément central dans la définition du viol.
Hadja Lhabib, la commissaire européenne chargée de l’égalité, de l’état de préparation et de la gestion des crises, s’est dite favorable à la publication d’un texte avant la fin du mandat du collège de commissaires, en 2029.
Une résolution centrée sur la victime, la formation, l’éducation et la sensibilisation
Au-delà de l’aspect juridique, les députés insistent aussi sur la nécessité de renforcer la prévention, l’éducation au consentement et l’accompagnement des victimes.
Ils préconisent donc une approche intersectionnelle comprenant une prise en charge médicale, un avortement sûr et légal et un soutien psychologique, ainsi que des formations obligatoires, régulières et adaptées, pour les professionnels en contact avec des victimes de viol. Ces formations devraient être dispensées en priorité aux agents des forces de l'ordre, juges, procureurs, avocats, et professionnels de santé.
Le Parlement européen attend en outre de la Commission qu’elle présente des lignes directrices pour lutter contre les contenus « incel » en ligne, qui encouragent souvent la culture du viol.
Pour plus d’informations
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