Le 12 septembre dernier, le Parlement européen a approuvé dans une majorité écrasante l'accord provisoire créant un système européen de protection des indications géographiques pour certains produits industriels et artisanaux (616 voix pour, 9 contre et 7 abstentions). Ce résultat n'est pas une surprise étant donné que lors du débat qui s'est déroulé la veille, tous les groupes politiques représentés au Parlement avaient exprimé leur satisfaction quant au contenu et à l'impact espéré du texte.
Un élargissement bienvenu du dispositif de protection des « indications géographiques »
Si les indications géographiques ont déjà prouvé leur efficacité en ce qui concerne la préservation des produits agricoles du terroir (agneau du Quercy, haricot tarbais, kiwi de l'Adour, tomme des Pyrénées...), aucun mécanisme européen semblable n'existait jusqu'alors pour les produits artisanaux et industriels locaux. Désormais, grâce à un système de protection européen pour ces produits, le risque de faux sur le territoire européen se voit drastiquement réduit. C'est ce sur quoi a insisté la rapporteure du texte, Marion Walsmann, lors de la conférence de presse : « l'harmonisation des normes rendra d'office plus difficile la création et la mise sur le marché de contrefaçons ».
De surcroît, le Règlement prévoit le versement d'une aide de la part des États membres envers les petites et moyennes entreprises qui souhaiteraient voir leur produit reconnu par une IG au niveau européen. Toutefois, des frais d'enregistrement à destination de ces dernières seront aussi à escompter pour apposer les « indications géographiques » sur leurs produits.
La garantie d'une meilleure protection des traditions artisanales des régions européennes
Dès l'entrée en vigueur de ce Règlement, les entreprises concernées auront la possibilité d'enregistrer leurs indications géographiques auprès de l'autorité nationale compétente, ou directement auprès de l'UE si aucun système national n'est en place, puis ils disposeront d'un an pour soumettre le dossier à l'Office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Selon Marion Walsmann, « c'est un nouveau système qui permettra de mieux protéger les traditions de nos régions et d'avoir une procédure normalisée et simplifiée au niveau européen ».
Maintenant, la balle est dans le camp des ministres au Conseil de l'Union
Si l'organe co-législateur de l'Union vote à son tour le règlement, il entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Du fait du délai légal de deux ans pour la mise en œuvre, le système européen de reconnaissance des IG pour les produits industriels et artisanaux pourrait voir le jour dès 2025.
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Sur le site du Parlement européen
