Le 14 octobre 2019, les Ministres européens en charge de l'Agriculture se sont réunis pour avancer sur les négociations relatives à la PAC post 2020. Au programme de cette journée, deux points clivants, entre autres: le nouveau modèle de gouvernance et l’architecture verte de la nouvelle PAC.
Côté Parlement européen, de nouveaux députés siègent en commission agriculture depuis cet été. Les noms des rapporteurs sur les différentes propositions sur la PAC sont d’ailleurs connus depuis le 19 septembre dernier. Alors que Ulrike Müller (Renew Europe/Allemagne) et Eric Andrieu (S&D, France) resteront rapporteurs sur le ‘règlement horizontal’ et sur l’Organisation commune de marché, un nouveau député européen prendra en main le rapport sur les plans stratégiques nationaux. Il s’agit de Peter Jahr (PPE/Allemagne). La conférence des président du Parlement européen a donné son accord, la semaine dernière, pour que les trois rapports parlementaires sur le sujet passent directement en session plénière. A ce jour, aucune date n’a été fixée, mais le vote en plénière devrait se tenir en janvier ou février prochain. En attendant, les députés de la commission agriculture et ceux de la commission environnement pourront déposer des amendements sur les trois rapports.
Côté Commission européenne, la nouvelle Présidente Ursula Von Layen a désigné, au début du mois de septembre, le Polonais Janusz Wojciechowski pour prendre la fonction de Commissaire à l’Agriculture. A l’instar des autres Commissaires proposés, ce dernier a passé une audition devant la commission compétente sur le sujet au Parlement européen. Après avoir largement raté sa prestation, ce dernier a été repêché lors d’une deuxième audition le 8 octobre dernier.
Enfin, côté Conseil des Ministres, les différents États membres s’accordent à ne pas vouloir finaliser d’accord sur la PAC avant d’avoir une visibilité sur le prochain cadre financier pluriannuel pour 2021-2027 (pas avant l’été 2020 vraisemblablement). En attendant, les discussions techniques avancent doucement, et beaucoup restent à faire. La Présidence finlandaise a néanmoins l’intention de présenter d’ici la fin de son mandat, des propositions rédactionnelles pour les trois règlements sur la PAC. S’agissant du budget alloué à la PAC, 20 ministres en charge de l’Agriculture (dont la France) ont réitéré leur demande qu’il soit maintenu au niveau actuel de l’UE à 27. Concernant les différents points d’achoppement, deux sujets spécifiques cristallisent les tensions : le nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC et son architecture verte.
D’autres points sont également encore en discussion au Conseil, de nombreuses réunions restent donc à venir pour trouver un accord global sur le sujet :
- Les aides couplées : certains pays européens souhaitent leur maintien alors que d’autres estiment qu’elles entravent la concurrence ;
- La convergence externe : plusieurs États s’opposent à la proposition de la Commission européenne sur le sujet alors que d’autres (Lettonie et Slovaquie notamment) exigent une convergence plus ambitieuse que celle prévue ;
- Les écorégimes : certaines délégations, dont celle de la France, souhaitent que l’ambition environnementale de la future PAC soit conservée et donc que les écorégimes soient obligatoires pour les États membres, alors que d’autres les souhaitent facultatifs.
- Le plafonnement des aides : de la même façon, certains pays européens demandent un régime facultatif de plafonnement alors que d’autres le souhaitent obligatoire (comme proposé par la Commission européenne).
Dans ce contexte indécis de négociation, plusieurs délégations ont demandé à la Commission européenne d’officialiser prochainement un texte sur les règles transitoires de la PAC pour l’année 2021, la nouvelle PAC risquant de n'entrer en vigueur qu’à partir de 2022.
