Dans un avis rendu le lundi 1er mars, la Cour des comptes européenne s’est montrée perplexe quant au fonds de réserve d’ajustement au Brexit.
Le manque de cadre autour du préfinancement du fonds, qui représente 80% des 5 milliards d’euros prévus pour 2021, est la principale source des inquiétudes de la Cour. En effet, elle reproche à au fonds de réserve du Brexit de ne pas conditionner les financements à transmission d'information sur les mesures financées. La Commission ne pourra évaluer les mesures prises qu'à partir de la fin de 2023, lorsque le fonds prendra fin.
La méthodologie de calcul choisie par la Commission, qui se fonde sur la quantité de poissons prélevés dans les eaux britanniques et le commerce, pose problème également pour les auditeurs de la Cour. Selon eux, les incertitudes liées à l’incidence du Brexit pourraient rendre la méthodologie inadaptée.
Par ailleurs, la Cour des compte s'inquiète de l'interprétation qu'il pourrait être fait de la période d'admissibilité relative à la mise en œuvre des mesures fiancées, qui va de juillet 2020 à décembre 2022, et de l'absence de justification de cette période, de la part de la Commission.
De même, les membres de la Cour des comptes montrent leurs réserves quant au contenu de la déclaration de gestion. En effet, la demande de contribution financière ne prévoit pas de déclaration de la personne chargée de la gestion du fonds pour confirmer le fonctionnement du système de contrôle, ce qui tend à diminuer la fiabilité des déclarations.
La Cour note, enfin, que les indicateurs choisis par la Commission ne fournissent que des données limitées pour mesurer l’efficacité de l’instrument. la proposition n'exige pas des États membres qu'ils fixent des objectifs pour ces indicateurs ; or cela pourrait rendre l’évaluation plus difficile.
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Retrouvez l'avis de la Cour des comptes.
