La Cour des comptes européenne a publié, le 9 février dernier, un avis critique sur les propositions de la Commission européenne relatives au financement de la Politique agricole commune (PAC) pour 2028-2034.
Contexte
Pour la première fois depuis 1962, la PAC ne disposerait plus d’un fonds agricole spécifique structuré en deux piliers. Selon Iliana Ivanova, autrice de l'avis, ce changement constitue une rupture majeure dans l’architecture budgétaire de la politique agricole.
Des risques identifiés
La Cour pointe quatre principaux risques :
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une structure complexe susceptible de retarder les financements ;
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des distorsions de concurrence liées à une plus grande flexibilité laissée aux États membres ;
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une incertitude sur le budget global, qui ne serait connu qu’après adoption des plans nationaux ;
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un manque de clarté sur les règles de paiement et de reporting.
Si des efforts de simplification ont été engagés (notamment sur l’architecture verte), la dispersion des mesures dans plusieurs textes pourrait créer de la confusion. La Cour insiste aussi sur la nécessité de clarifier le rôle de pilotage de la Commission et de garantir la traçabilité des fonds jusqu’aux bénéficiaires finaux.
Une réforme qui soulève de nombreuses inquiétudes
Au-delà des observations techniques, la réforme suscite déjà des préoccupations politiques.
Plusieurs Etats membres ont exprimé des réserves face au risque de « renationalisation » de la PAC et aux incertitudes budgétaires. La France, l’Espagne et l’Irlande, fortement bénéficiaires des paiements directs, craignent une dilution du caractère commun de la politique. De son côté, la Pologne a déjà souligné l’importance de préserver un niveau d’aides stable pour ses exploitations.
Du coté des acteurs du monde agricole, les critiques sont relayées par le Copa-Cogeca, qui alerte sur le manque de prévisibilité budgétaire, ainsi que par la FNSEA et l’Irish Farmers' Association, qui mettent en garde contre une complexification administrative et une mise en concurrence accrue entre agriculteurs européens.
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