La commission des budgets du Parlement européen (PE) a adopté un accord sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, le 27 mars 2017.
Le cadre financier pluriannuel
L’Union européenne s'accorde sur son budget global tous les sept ans. Il définit les plafonds de dépense pour les politiques majeures, en intégrant les contributions des Etats membres et les ressources propres de l’Union européenne.
Depuis le traité de Lisbonne de 2009, le budget est adopté sous la forme d’un cadre financier pluriannuel pour au moins cinq ans.
Le cadre financier pour la période 2014-20 a été adopté fin 2013, après de longues négociations entre les Etats membres et entre les institutions européennes. Le budget s’élève à environ 960 milliards d’euros pour les sept ans.
Il se concentre sur cinq domaines :
- La croissance intelligente et inclusive est financée à hauteur de 451 milliards d’euros, dont 325 milliards pour la politique régionale et 126 milliards pour la compétitivité pour la croissance et l’emploi.
- La croissance durable reçoit 373 milliards d’euros, pour la politique agricole commune, la politique commune de la pêche et le développement rural et politique de l’environnement.
- 16 milliards d’euros sont alloués à la sécurité et la citoyenneté.
- L’Europe dans le monde est financée à près de 59 milliards d’euros : cela inclut la politique étrangère, l’aide au développement ou encore l’aide humanitaire apportée par l’Union européenne.
- Enfin, les dépenses administratives des institutions européennes représentent 62 milliards d’euros.
En pratique, 37.8 % du budget va à la politique agricole commune et 34 % à la politique de cohésion économique, sociale et territoriale.
Les enjeux de cette révision
La révision à mi-parcours du cadre financier est obligatoire pour le budget 2014-20 suite à un accord institutionnel. En septembre 2016, la Commission européenne a donc présenté sa révision dans une communication et un document de travail.
La commission des budgets a ensuite adopté un accord, qui sera voté en plénière (le 05 avril 2017). Le Parlement européen peut soit accepter soit rejeter cet accord, mais il ne peut pas l’amender. Si le Parlement accepte l'accord, le Conseil de l'Union européenne devra adopter le texte à l’unanimité. Cela modifiera alors le règlement de 2013 sur le cadre financier pluriannuel.
L’objectif d’une révision à mi-parcours est de permettre au budget européen de répondre à des événements inattendus et de faire face à de nouvelles priorités, qui n’auraient pas été identifiées en 2013. Cela permet ainsi à l’Union européenne de s’adapter et de répondre aux défis urgents, tels que la crise migratoire, la sécurité, la croissance et l’emploi.
L’accord trouvé au sein de la commission des budgets
La commission des budgets a donc adopté un accord le 27 mars 2017, basé sur le travail des rapporteurs Jan Olbrycht (PPE, polonais) et Isabelle Thomas (S&D, française), avec 21 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.
L’accord accorde plus de flexibilité au cadre financier actuel, notamment pour faciliter le transfert de fonds entre les rubriques et exercices budgétaires. Cela permettra d’augmenter les possibilités d’action au sein de chaque politique européenne.
Les députés européens se sont mis d’accord pour dégager 6 milliards d’euros supplémentaires pour les priorités de l’Union européenne. Ils seront répartis de la façon suivante :
- 3,9 milliards d’euros seront attribués pour gérer la crise des migrants (2,55 milliards d’euros) et pour adresser les causes profondes de la migration hors de l’Union européenne (1,39 milliard d’euros) ;
- 2,1 milliards d’euros seront accordés pour l’emploi et la croissance. 1,2 milliard sera spécifiquement attribué à l’initiative ‘emploi des jeunes’.
Si 15 % de ces fonds proviennent de redéploiements d’argent, 85 % sont des ressources non attribuées.
Toutefois, ces montants sont des références. Ils devront être examinés dans le cadre de la procédure budgétaire.
Les étapes à venir
Le Parlement européen, réuni en plénière, statuera sur cet accord le 5 avril 2017.
Plus d'Information:
Le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-20
Le communiqué de presse du Parlement européen concernant la révision du budget
