Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) vient de mettre à la disposition un kit pédagogique complet sur les règles relatives aux aides d’État dans le champ d’application des fonds européens structurels et d’investissement (FESI), comprenant notamment un corpus règlementaire, des cas pratiques, une méthodologie détaillée, des supports de formation, un glossaire ainsi qu’une foire aux questions. Cet outil …
La Commission européenne approuve deux régimes destinés à encourager les investissements dans les PME innovantes. Elle conclut en effet que ces dispositifs sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’Etats et qu’ils permettent de pallier une véritable carence du marché sans affecter de manière indue la concurrence sur le marché unique. Le dispositif ISF-PME offre une réduction d’impôt …
Le 8 juillet 2015, les députés européens réunis en session plénière ont adopté par 436 voix pour (241 voix contre, 32 abstentions), des recommandations dans le cadre des négociations sur le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) menées avec les Etats-Unis. Le texte dont l’adoption était initialement prévue en juin dernier, contient un certain nombre d’orientations : Sur le …
