Consultation publique sur la procédure simplifiée pour certain types d’aide d’Etat

In Services Publics - Aides d'État by Occitanie Europe

La Commission européenne a publié, le 6 janvier dernier, une consultation relative à la Communication sur la procédure simplifiée pour le traitement de certains types d’aide d’Etat.

Cette communication, adoptée en 2009, visait alors à rendre « le contrôle communautaire des aides d'État plus prévisible et plus efficace, conformément aux principes généraux du plan d'action dans le domaine des aides d'État ». Elle listait ainsi à titre indicatif les mesures d’aides d’Etat susceptibles d’être traitées selon la procédure simplifiée, comme par exemple les aides aux PME, à la protection de l’environnement, à l’innovation, au sauvetage et à la restructuration, etc…

Cette procédure consiste, pour la Commission européenne, à examiner, en étroite coopération avec l'État membre concerné, certains types de mesures d'aide d'État dans un délai réduit.

La Commission européenne souhaiterait recueillir l’opinion des différentes parties prenantes (citoyens, autorités publiques, entreprises) sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle elle lance cette consultation publique.

D’ici le 6 avril 2016, en fonction des réponses à cette consultation, la Commission envisagera une révision afin de moderniser le contrôle des aides d’Etat. L’objectif de cette consultation est d’assurer la cohérence et l’efficacité de la coexistence des différentes procédures en matière d’aide d’Etat.

Pour avoir accès à cette consultation (version anglaise)

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2016_simplified_procedure/index_en.html

 

 

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