Aides d’Etat : compatibilité de deux dispositifs français pour aider les PME innovantes

In Services Publics - Aides d'État by Occitanie Europe

La Commission européenne approuve deux régimes destinés à encourager les investissements dans les PME innovantes. Elle conclut en effet que ces dispositifs sont conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’Etats et qu’ils permettent de pallier une véritable carence du marché sans affecter de manière indue la concurrence sur le marché unique.

  • Le dispositif ISF-PME offre une réduction d’impôt de solidarité sur la Fortune (ISF) de 50% dans la limite de 18 000 euros par an pour les particuliers qui souscrivent au capital de PME innovantes par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (FCPI ou FIP)
  • Le dispositif d’amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME, complémentaire au premier dispositif. Il permet aux entreprises (quel que soit leur taille) d’étaler l’amortissement d’investissements dans des PME sur une durée de cinq ans.

Ces deux dispositifs visent ainsi à permettre aux PME innovantes d’exercer leur activité au moment de l’investissement initial sur le marché pendant 10 ans suivant leur première vente commerciale.


Plus d'informations: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6001_fr.htm

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