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Des modifications du protocole nord-irlandais ne respectent pas le droit international

In Actualité de l'Union européenne, Brexit by Romane Faure

Le 13 juin dernier, le gouvernement britannique a présenté un projet de loi amendant le protocole nord-irlandais conclu entre l’UE et le Royaume-Uni lors des négociations du Brexit. Les modifications apportées permettraient une suppression de la plupart des contrôles douaniers pour les produits à destination de l’Irlande du Nord.   La proposition du gouvernement britannique, violation de l’accord signé entre …

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Transfert de données vers le Royaume-Uni : le Parlement demande à la Commission de modifier son projet de décision d’adéquation

In Actualité de l'Union européenne, Brexit, Droits de l'Homme, Numérique- Digital by Occitanie Europe

Le 19 février 2021, la Commission européenne a donné son feu vert, par un projet de décision d’adéquation, à la circulation des données personnelles des européens vers le Royaume-Uni, tout en indiquant qu’elle « surveillerait les progrès et annulerait la décision si le Royaume-Uni s’écartait des règles de protection des données de l’UE dans une mesure problématique ». Elle a …

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