Dans un rapport publié le mardi 14 novembre 2017, la Cour des comptes européenne appelle à simplifier le dispositif de programmation des mesures de développement rural dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC).
Dans ce rapport, la Cour des comptes européenne dénonce la longueur et la complexité des programmes. Selon les auditeurs, ces programmes présentent « des insuffisances qui limitent les possibilités de privilégier davantage la performance et les résultats ». De même, dans le cadre de la programmation 2014-2020, l’exécution des dépenses a débuté avec un certain retard, empêchant une mise en œuvre à temps des programmes de développement rural.
Au terme de 90 pages de constats et d'observations, les experts recommandent à la Commission européenne de :
- Contribuer à renforcer la cohérence entre les différents programmes ;
- Simplifier les documents de programmation et réduire le nombre d'exigences ;
- Collaborer avec les États membres afin de s'assurer que les rapports relatifs à 2019 comportent des informations claires et exhaustives ;
- Définir les différents indicateurs avec une plus grande précision ;
- Faire le bilan de l'expérience acquise avec le système actuel ;
- Élaborer en temps utile les propositions relatives à la politique de développement rural de l'après-2020.
Chaque État membre de l'UE reçoit une dotation financière pour la période de programmation qui est de 7 ans. Pour la période en cours, 2014–2020, les montants accordés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC sont de l'ordre de 100 milliards d’euros en faveur de la politique de développement rural via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La France reçoit 11% de cette dotation financière. Pour le moment, seuls 10% des fonds ont été utilisés du fait du retard accumulé par les négociations sur le futur de la PAC et le temps de traitement de ces programmes.
Ce rapport arrive en pleine période de réflexion à l'échelle européenne sur la définition du prochain cadre financier pluriannuel.
Considérant ce facteur, le responsable du rapport, membre de la Cour des comptes européenne M. Janusz Wojciechowski,a déclaré : «planifier une nouvelle période de programmation soulève toujours le problème de devoir commencer avant de disposer de données adéquates et pertinentes concernant les périodes précédentes. [...] Nous avons constaté que les documents de programmation, bien que trop longs et trop complexes, n'étaient pas suffisamment axés sur les résultats escomptés.»
Plus d'Information:
Voir le rapport de la Cour des comptes européenne
Voir le portail français du programme de développement rural
Voir un article d'Euractiv pour mieux comprendre le programme de financement du développement rural
