Programme et titre de l’appel à propositions
Programme Droits, Égalité et Citoyenneté
Appel : Appel à propositions limité/restreint aux autorités nationales de protection des données sur la sensibilisation des parties prenantes à la législation sur la protection des données
Référence de l’appel
REC-RDAT-TRAI-AG-2020
Date limite de dépôt des candidatures
1er avril 2020
Objectif du programme
Le programme de travail annuel pour 2020 relatif au programme "Droits, égalité et citoyenneté" vise à contribuer à la poursuite du développement d'un domaine dans lequel l'égalité et les droits des personnes sont promus, protégés et effectivement mis en œuvre.
Le financement traduit les politiques de l'UE en résultats tangibles sur le terrain, en renforçant le pouvoir des citoyens, en promouvant la justice et les droits fondamentaux dans la vie quotidienne des gens.
En particulier, le programme Droits, égalité et citoyenneté soutient les objectifs spécifiques suivants :
- (a) promouvoir la non-discrimination ;
- (b) lutter contre le racisme, la xénophobie et l'homophobie et les autres formes d'intolérance ;
- (c) protéger les droits des personnes handicapées ;
- (d) promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ;
- (e) prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ;
- (f) protéger les droits de l'enfant ;
- (g) assurer la protection des données à caractère personnel ;
- (h) renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'UE ; et
- (i) faire respecter les droits des consommateurs.
A cette fin, le programme de travail prévoit une aide financière pour des actions telles que des formations, des ateliers, des conférences, l'apprentissage mutuel et la coopération pour des campagnes médiatiques, des activités de sensibilisation et de diffusion. Il apporte également un soutien aux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, comme les autorités nationales, régionales et locales, les organisations non gouvernementales et les réseaux de niveau européen.
Objectif de l’appel
Objectif spécifique : contribuer à assurer le plus haut niveau de protection de la vie privée et des données à caractère personnel
Les actions visent à aider les autorités nationales chargées de la protection des données à atteindre les parties prenantes en sensibilisant les acteurs du monde des affaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, et le grand public. Sur la base de l'expérience acquise lors des mêmes appels à propositions lancés les années précédentes et en fonction des besoins des autorités nationales de protection des données, il pourrait être nécessaire de soutenir davantage les autorités nationales de protection des données dans leurs efforts pour sensibiliser les parties prenantes à la législation sur la protection des données et répondre à leurs questions.
La Commission a publié en 2018 une communication intitulée "Renforcer la protection, saisir les nouvelles opportunités - Orientations de la Commission concernant l'application directe du règlement général sur la protection des données à compter du 25 mai 2018" (COM(2018) 43). L'objectif est de faciliter une application directe et harmonieuse des règles de protection des données dans toute l'UE. Les orientations rappellent les principales innovations et possibilités offertes par les nouvelles règles, font le point sur les travaux préparatoires déjà entrepris et décrivent les travaux qui restent à accomplir par la Commission européenne, les autorités nationales chargées de la protection des données et les administrations nationales.
Actions financées
Les actions doivent soutenir les autorités nationales de protection des données dans leurs efforts pour atteindre les entreprises et les citoyens :
- en aidant les autorités chargées de la protection des données à sensibiliser les entreprises (en particulier les petites et moyennes entreprises), à répondre à leurs questions sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données et à faciliter le respect du règlement général sur la protection des données par les petites et moyennes entreprises ; cet objectif peut être atteint par la mise en place de "lignes directes" ;
- en soutenant les autorités chargées de la protection des données dans leurs activités de sensibilisation du grand public.
Critères d’éligibilité
Les résultats attendus sont :
- une meilleure connaissance et compréhension des règles de protection des données par les acteurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises ;
- une sensibilisation accrue du grand public à la protection des données.
Pays éligibles
Pour être éligibles, les demandes de subvention doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :
- Les demandeurs doivent être des autorités nationales de protection des données au sens de l'article 51 du règlement (UE) 2016/679 ; les partenaires doivent être des entités publiques ou des organisations privées, dûment établies dans l'un des pays participant au Programme ;
- Le projet peut être national ou transnational ;
- La candidature peut impliquer une ou plusieurs organisations (demandeur et partenaire(s)) ;
- La subvention communautaire demandée ne peut être inférieure à 75 000 euros.
Budget, cofinancement et montant de la subvention
Le budget est de 1 000 000€. Le taux maximal possible de cofinancement des coûts éligibles est de 80%.
Questions et gestion des candidatures
Pour obtenir une aide supplémentaire concernant l'appel, les thèmes et le contenu des propositions, veuillez contacter le service d'assistance du programme "Droits, Egalité et Citoyenneté" à l'adresse suivante : EC-REC-CALLS@ec.europa.eu
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