Lundi 30 mars, dans un communiqué de presse, la Commission européenne a déclaré que le « fonds de solidarité » français mis en place afin d’aider les petites et micro-entreprises (PME) touchées par le Covid-19 était « conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État ». Ce fonds a « été autorisé en vertu de l'encadrement temporaire des aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de Covid-19 », adopté le 19 mars 2020 par la Commission européenne.
Margarethe VESTAGER, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne a déclaré « Avec ce régime d'aides de 1,2 milliard d'euros, la France aidera les petites et les micro-entreprises ainsi que les travailleurs indépendants touchés par la flambée de coronavirus à couvrir leurs coûts de fonctionnement et à passer le cap de la crise. Nous avons autorisé cette mesure au titre du nouvel encadrement temporaire des aides d'État. Il s'agit là d'un nouvel exemple de notre étroite coopération avec les États membres afin de garantir un soutien efficace et rapide à l'économie en ces temps difficiles. »
Ce fonds de solidarité est doté d’un budget prévisionnel s’élevant à 1,2 milliards d’euros et est destiné à venir en aide aux PME mais aussi aux travailleurs indépendants durement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la pandémie du covid-19.
Il permet l’octroi de subventions directes pour aider les entreprises comptants au maximum 10 employés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un million d’euros à couvrir leurs coûts de fonctionnement dans le contexte difficile causé par la pandémie du covid-19.
Les entreprises qui sont éligibles sont celles qui ont vu « leurs activités suspendues par une décision administrative à la suite de la flambée de coronavirus », ou lorsque « leur chiffre d'affaires mensuel en mars 2020 a chuté de 70 % par rapport à leur chiffre d'affaires de l'année précédente au cours de la même période ». Ces subventions directes ne peuvent pas dépasser 3 500 euros par entreprise.
Enfin, la Commission européenne a conclu que cette aide sera nécessaire pour gérer l’impact économique de la pandémie en France. Elle a déclaré que celle-ci est « nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave » de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b) du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ainsi qu’aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.
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