Un nouveau rapport de la Commission européenne, publié le 30 mars 2026, dresse un bilan positif du développement de l'économie sociale en Europe depuis 2021.
Contexte
Un plan d'action de libération du potentiel de l'économie sociale et d'amplification de son impact d'ici à 2030 avait été lancé en 2021 pour encourager le développement de l'économie sociale dans les États membres par le biais de stratégies nationales ou régionales. Après 5 ans de mise en œuvre, il était temps de faire un bilan de mi-parcours. A ce jour, l'économie sociale est responsable de 11,5 millions d'emplois dans l'UE grâce à un tissu de 4,3 millions d'organisations, que ce soit des associations, coopératives, sociétés mutualistes, fondations ou entreprises sociales.
Un sondage de l'Eurobaromètre d'octobre 2025 soulignait l'attachement des Européens à l'économie sociale. 75 % des répondants considéraient que l'économie sociale était importante pour contribuer au bien-être de la société et quasiment 50 % étaient engagés dans une organisation de l'économie sociale sous différentes formes que ce soit par l'engagement associatif, le don ou comme consommateur. Le soutien des Européens à l'économie sociale est d'autant plus important que 93 % considèrent que les entreprises devraient être guidées par des valeurs de l'économie sociale telles que le réinvestissement des profits dans les communautés ou une gouvernance démocratique.
L'économie sociale est une branche à part de l'économie qui s'oriente vers des objectifs sociaux et environnementaux et qui est caractérisé par un modèle de gouvernance participatif ou démocratique. Premièrement, l'économie sociale adopte une approche différente du profit car la finalité sociale et les conditions de travail prennent le pas sur la rémunération des actionnaires. Les bénéfices sont ainsi réinjectés dans le développement de l'impact social. Deuxièmement, le pouvoir de décision des individus est dissocié du montant investi dans le capital de l'entreprise, une voix est donné à chaque membre pour favoriser une prise de décision horizontale. Les organisations issues de l'économie sociale, présentent dans tous les secteurs de l'économie, jouent un rôle crucial dans la société pour améliorer l'accès au logement ou à l'énergie propre qui sont des priorités de la politique européenne.
Les avancées soulignées dans le rapport
Le rapport de mi-parcours relève que 21 États membres ont adopté ou sont en train d'adopter des stratégies nationales ou régionales pour mettre en œuvre le plan d'action. Parmi les 27, 12 ont déjà réformé leur législation dans ce sens. Plus largement, le plan a permis de renforcer la reconnaissance du rôle de l'économie sociale comme un écosystème industriel stratégique et comme un moteur de la cohésion sociale et de la participation sociale tant à un niveau global que local.
L'Union européenne a investi plus d'1,62 milliards d'euros en fonds européens et 1,2 milliard d'euros de garanties via InvestEU pour la période 2021-2027 dans l'économie sociale. Elle a aussi appuyé au niveau international les résolutions de l'assemblée générale de l'ONU, les conclusions de l'Organisation internationale du travail et les recommandations de l'OCDE ayant pour objet l'économie sociale.
Des progrès à poursuivre
Le rapport met aussi en lumière des lacunes dans la mise en œuvre du plan pour l'économie sociale. Tout d'abord, la collection des données est encore insuffisante ce qui rend les comparaisons difficiles. Les cadres pour l'investissement privé social et pour la finance mixte sont encore fragmentés. Les échelons régionaux et locaux sont encore largement sous exploités, ce qui aboutit à des niveaux différents d'intégration des considérations sociales dans les pratiques de passation de marchés publics. La Commission prévoit donc de mettre à disposition une boîte à outils pour appuyer les politiques régionales et locales en renforçant la collaboration entre les autorités publiques, les communautés d'acteurs et réseaux. Cela devrait permettre de promouvoir l'échange de bonnes pratiques, le développement de compétences et formations, et le soutien à l'entrepreunariat social par les autorités publiques.
Une révision des directives de l'Union sur les marchés publics améliorerait l'adoption de pratiques de marchés publics sociales responsables. La Commission oeuvrera également à intégrer les organisations de l'économie sociale dans les chaînes de valeur des entreprises traditionnelles en publiant un appel à proposition pour développer les partenariats inter-entreprises. Enfin, les actions prioritaires identifiées comportent la clarification des règles relatives aux aides d’État, le renforcement des cadres d'investissement social privé et l'amélioration de la collecte de données dans les États membres.
Pour plus d'informations
