Le 28 février 2023, après cinq réunions de négociations, le Parlement européen et la Conseil de l’Union européenne sont finalement parvenus à un accord provisoire sur la création d’obligations vertes européennes (en anglais « EU Green Bonds » ou « EUGB »). Ces obligations, qui s’inscrivent dans la mise en œuvre de la stratégie relative au financement de la croissance durable, devraient permettre de garantir des investissements en phase avec les objectifs de transition vers une économie neutre pour le climat et d’utilisation efficace des ressources portés par l’UE.
Une réponse au phénomène d’écoblanchiment
L’écoblanchiment (ou « greenwashing ») définit la situation dans laquelle des entreprises ou investisseurs donnent la fausse impression d'un impact environnemental positif de leurs produits ou actions. Au-delà de l’image faussée qu’ils renvoient de leurs activités, ces acteurs induisent ainsi en erreur leurs partenaires ou les consommateurs.
Ce phénomène est également constaté sur le marché des obligations où la dénomination « d’obligations durables », un des principaux instruments de financement des investissements liés aux technologies vertes, à l'efficacité énergétique et à l'utilisation efficace des ressources, ainsi qu'aux infrastructures de transport et de recherche durables, est largement galvaudé.
Cette réforme, dont les contours viennent donc d’être définis par cet accord provisoire, s’attaque ainsi à ce phénomène sur le marché des obligations en créant une appellation « obligation verte européenne » (ou ‘EuGB’) dont pourront seulement bénéficier les obligations qui auront su prouver leur durabilité sur le plan environnemental.
Un outil au service d’une finance durable
Concrètement, le Règlement permettra d’établir des exigences uniformes nécessaires à la délivrance de cette « obligation verte européenne » pour les émetteurs d’obligations dont les projets sont alignés avec les objectifs écologiques et environnementaux de l’Union européenne, tout en garantissant aux investisseurs un label fiable pour le financement d’obligations vertes.
Ainsi, il imposera que tous les produits de ces obligations soient investis dans des activités économiques respectant la taxinomie de l’UE, dans les secteurs concernés par ce système de classification dressant la liste des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental.
Pour les secteurs exempts de cette taxinomie et pour certains secteurs spécifiques, le Règlement prévoit cependant une « poche de flexibilité » de 15 %, qui permettra d’appliquer la norme des EuGB sur des produits n’étant pas alignés sur la taxinomie de l’UE mais démontrant tout de même un impact positif sur l’environnement. Cette marge de manœuvre sera cependant très encadrée et ne pourra être appliquée que dans les cas suivants :
- Si les investissements concernent l'aide au développement et qu’il est impossible de vérifier la conformité avec les critères,
- S’il n'existe pas de normes sectorielles spécifiques pour ce secteur, comme par exemple l'agriculture, l'exploitation minière, l'aviation.
Par ailleurs, le Règlement prévoit également la mise en place d’un système d'enregistrement et un cadre de surveillance pour les examinateurs externes d'obligations vertes européennes.
Un accord qui reste provisoire
Présentée en juillet 2021 par la Commission européenne, la proposition de Règlement établissant les obligations vertes européennes était en discussion entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne depuis juillet 2022. Cette phase de négociations, communément appelée « trilogues », s’est donc achevée avec cet accord provisoire, qui devra cependant être adopté par le Parlement et le Conseil avant d’entrer en vigueur puis de commencer à être effectif, douze mois après.
Plus d'informations
Lien vers le communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne
Informations sur la politique de financement de la transition climatique de l'Union européenne
