La Commission européenne a annoncé le 6 mars 2023 la mise en conformité de WhatsApp aux règles de transparence de l’Union européenne pour respecter les droits des consommateurs après huit mois de dialogue.
L’aboutissement d’un dialogue avec les autorités européennes
En 2021, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) avait déposé plainte contre WhatsApp en raison du changement des conditions d’utilisation de la plateforme et de sa politique de confidentialité. C’est suite à cette plainte qu’un dialogue a été entamé en juin 2022 entre le réseau de coopération des Autorités nationales de protection des consommateurs (CPC), chargé de faire appliquer la législation de l’UE relative à la protection des consommateurs, et WhatsApp. L’objectif de ce dialogue était d’assurer un respect du droit des utilisateurs par WhatsApp lors des mises à jour et des modifications de ses conditions de service.
Les engagements pris par WhatsApp
A l’issue de ces discussions, plusieurs engagements ont été pris par WhatsApp et présentés par la Commission européenne. Il s’agit notamment pour WhatsApp lors de ses futures mises à jour :
- D’expliquer les modifications apportées au contrat des utilisateurs et dans quelle mesure cela peut avoir des conséquences sur leurs droits.
- D’inclure la possibilité de refuser cette mise à jour des conditions d’utilisation.
- De rendre la possibilité de refuser aussi visible que la possibilité d’accepter.
- De donner aux utilisateurs la possibilité de rejeter les notifications relatives aux mises à jour et de reporter l’examen des mises à jour.
- De respecter le droit des utilisateurs et de ne pas envoyer des notifications récurrentes concernant les mises à jour.
Ces engagements doivent permettre aux citoyens de l’Union, utilisateurs de WhatsApp, de comprendre les implications des conditions de services et des mises à jour ainsi que de leur permettre de choisir librement s’ils veulent accepter ces dernières et continuer d’utiliser WhatsApp.
Les réactions face à cette annonce de la Commission
Alors que le Bureau européen des unions de consommateurs s’est dit déçu du résultat du dialogue en pointant la faible réaction des autorités européennes et l’insuffisance de ces mesures, le Commissaire européen chargé de la protection des consommateurs, Didier Reynders, a quant à lui salué l’engagement de WhatsApp. Il en a profité pour réitérer l’importance de respecter le droit des consommateurs dans l’UE.
Plus d’informations
Communiqué de presse de la Commission européenne
