Le Parlement européen et les États membres de l'UE ont conclu l'accord sur le nouveau Règlement relatif à la suppression des frais d'itinérance. Ce nouveau Règlement prolongera jusqu'en 2032 le système actuel permettant aux citoyens de bénéficier de la gratuité des frais d'itinérance et facilitera ainsi la liberté de circulation en Europe.
La gratuité de l'itinérance dans l'UE avait été introduite en juin 2017. Depuis lors, les Européens peuventtéléphoner, envoyer des SMS et surfer davantage, sans frais additionnels, lors de leurs voyages au sein dans l'UE. Toutefois, cette réglementation expirait le 30 juin 2022.
L'entrée en vigueur de ce nouveau règlement, le 1er juillet 2022, permettra de prolonger ce système de 10 ans, d'introduire de nouveaux avantages et des protections supplémentaires pour les consommateurs.
Les citoyens bénéficieront d'un meilleur accès aux communications d'urgence et d'un service de meilleur qualité, où qu'ils se trouvent en Europe. Ils auront également le droit d'être clairement informés pour se prémunir des frais d'itinérance inattendus.
Ainsi, les opérateurs veilleront à ce que les citoyens soient informés de la possibilité d'accéder aux services d'urgence du "112", le numéro d'appel d'urgence unique européen, et par d'autres moyens d'accès, comme le texte en temps réel ou les applications disponibles pour les personnes handicapées. D'ici juin 2023, les opérateurs informeront automatiquement leurs clients, par un message, des autres moyens disponibles pour accéder aux services d'urgence.
Sur la qualité des services, les consommateurs qui disposent habituellement de services 5G chez eux pourront également profiter des services d'itinérance 5G partout où ils sont disponibles. Si des facteurs spécifiques sont susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'expérience d'itinérance, les opérateurs seront tenus d'en informer rapidement leurs clients.
De plus, les voyageurs peuvent être confrontés à des factures étonnamment élevées lorsque leur téléphone se connecte à des réseaux non terrestres, par exemple s'ils se trouvent dans un avion ou sur un bateau. Le nouveau Règlement garantit une meilleure information et une interruption automatique de ces services lorsque la facture atteint un montant de 50 euros, ou une autre limite prédéfinie. Les opérateurs peuvent proposer des services supplémentaires, comme la possibilité de renoncer à l'itinérance dans les avions et les bateaux.
Du côté des opérateurs enfin, le nouveau Règlement sur l'itinérance fixe des plafonds de gros plus bas. Il s'agit de diminuer les coûts facturés par les opérateurs mobiles hôtes, en échange de l'accès à leurs réseaux respectifs, ce qui garantit que les opérateurs mobiles visiteurs et leurs clients bénéficient des services d'itinérance à l'étranger. Les plafonds de gros seront fixés à des niveaux qui garantissent que les opérateurs peuvent maintenir et récupérer le coût de la fourniture de services d'itinérance aux consommateurs selon les prix nationaux.
Ces règles devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2022, à temps pour que les citoyens puissent bénéficier sans interruption de la gratuité des frais d'itinérance.
La Commission devrait également évaluer les mesures relatives aux communications intracommunautaires (appels et SMS du pays d'origine vers un autre État membre) et vérifier si et dans quelle mesure il est toujours nécessaire de réduire les plafonds pour protéger les consommateurs.
Plus d'informations :
Communiqué de presse de la Commission européenne
