Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté deux textes fondamentaux dans le domaine du numérique : le Règlement sur les services numériques et le Règlement sur les marchés numériques. Ces derniers démontrent du progrès vers une des six priorités de la Commission VON DER LEYEN : « Une Europe adapté à l’ère numérique ».
Ils sont le résultat d’un travail approfondi de la part de l’UE pour développer sa législation numérique. Les acteurs du secteur ont été entendus et une consultation publique a été ouverte durant l’été 2020 afin de déterminer les zones spécifiques d’intervention de l’UE dans le domaine numérique.
Les objectifs de ces règlements s’inscrivent dans les valeurs européennes :
- Une meilleure protection des consommateurs et de leurs droits fondamentaux en ligne,
- Des marchés numériques plus ouverts et équitables,
- Encouragement à l'innovation, la croissance et la compétitivité,
- Des nouveaux services en ligne, plus performants et fiables.
Ces règlements favorisent le développement des petites plateformes, des petites et moyennes entreprises et des start-up, en :
- Leur offrant un accès facile aux clients dans l'ensemble du marché unique,
- Réduisant les coûts de mise en conformité,
- Interdisant les conditions déloyales imposées par les plateformes en ligne.
Concernant les plateformes, celles qui touchent plus de 10 % de la population de l'UE seront soumises à des obligations spécifiques de contrôle de leurs propres risques et à une nouvelle structure de surveillance. La Commission européenne se chargera de la surveillance des très grandes plateformes et aura notamment la possibilité de les sanctionner directement.
Parmi les sanctions, des amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial du contrôleur d’accès seront imposées. En cas de récidive, les sanctions porteront sur l'obligation de prendre des mesures structurelles.
Thierry Breton, Commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré : « Grâce à des règles harmonisées, des obligations ex ante, une meilleure surveillance, une application rapide et des sanctions dissuasives, nous ferons en sorte que toute personne offrant et utilisant des services numériques en Europe bénéficie de la sécurité, de la confiance, de l'innovation et des opportunités commerciales. »
La prochaine étape pour ces règlements est la discussion des propositions de la Commission par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Une fois adoptés, les règlements seront directement applicables dans toute l’UE.
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