Dans le cadre du marché unique du numérique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission avaient conclu, le 20 novembre 2017, un accord pour mettre fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs souhaitant acheter des produits ou services en ligne. Le Parlement européen a confirmé cette décision en adoptant en session plénière, le mardi 6 février , le compromis négocié sous forme de règlement. Il ne reste donc plus qu'au Conseil d'adopter formellement lui-aussi les termes de ces nouvelles règles.
Celles-ci devront entrer en vigueur 9 mois après leur publication au Journal Officiel de l'UE, pour permettre aux petits opérateurs de s'adapter: cette décision sera donc pleinement applicable dès décembre 2018.
Le marché unique du numérique pour dynamiser le commerce électronique
Ces mesures doivent permettre de dynamiser le commerce électronique et bénéficier aux consommateurs comme aux entreprises. Ainsi, les consommateurs pourront accéder à un éventail d'offres plus large, et les entreprises profiter d'un accès simplifié au marché numérique européen et d'une plus grande sécurité juridique pour leurs activités à l'étranger.
Lors d'une étude publiée en mai 2016, la Commission avait identifié la nécessité d'agir dans le domaine du blocage géographique, puisque celui-ci était pratiqué par 63 % des sites étudiés. Au final, seul un tiers des sites permettaient aux consommateurs des autres États membres d'acheter les produits ou les services offerts par l'entreprise.
La fin des blocages géographiques injustifiés
Cette mesure vise à supprimer les discriminations injustifiées lors des achats en ligne. Concrètement, il peut s'agir de supprimer des contraintes telles que payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays, etc.
Pour éviter cela, le texte défini trois situations dans lesquelles un traitement différencié, à priori, entre les clients de différents États membres n'est pas justifiable :
- Pour la vente de biens sans livraison physique (si la personne va récupérer son bien ou organise sa propre livraison) ;
- Pour la vente de services fournis par voie électronique (par exemple pour l'hébergement d'un site) ;
- Pour la vente de services fournis dans un lieu physique précis (par exemple l'entrée d'un parc d'attraction).
Dans cette décision, l'Union européenne n'introduit toutefois pas d'obligation de vente, ni n'harmonise les prix. Elle interdit donc la discrimination en matière d'accès aux biens et aux services dans les cas où elle n'est pas justifiée par des raisons objectives (telles que des obligations en matière de TVA, des contraintes juridiques différentes, etc.)
Une première étape vers une harmonisation générale
Si les groupes politiques du Parlement européen ont unanimement reconnu la valeur ajoutée de cette décision, certains regrettent cependant que les contenus non-audiovisuels protégés par le droit d'auteur restent exclus de son champ d'application. En effet, cette question constituait un point de désaccord important entre le Conseil et le Parlement.
La Commission a toutefois assuré qu'elle analyserait l'inclusion de ces contenus dans le règlement. Elle prend sa révision très au sérieux: depuis le début de son mandat, elle s'est en effet fixée comme objectif de moderniser le marché unique de l'Union européenne afin de l'adapter au monde numérique. Elle a de plus encouragé les deux parties législatrices à s'atteler aux négociations des autres propositions sur le commerce en ligne, et notamment celle sur la fourniture de contenus numériques.
Plus d'informations :
Communiqué de presse du Parlement sur le vote du 6 février
