Crédits photo : Commission européenne / Angelos Tzortzinis
Après l'entrée en service du système d'entrée/sortie, le 10 avril dernier, de nouvelles dispositions réglementant les entrées sur le territoire européen sous forme de Pacte sur l'asile et la migration sont entrées en vigueur le 12 juin dernier.
Contexte
Ce pacte remplace un ensemble de directives datant de 2003 à 2013. Ces normes avaient montré des failles, notamment lors de la crise migratoire de 2015 caractérisée par un afflux massif de personnes migrantes vers la Grèce, l'Italie et l'Espagne et des conditions de vie indignes dans des camps de réfugiés. Pour rétablir une solidarité entre Etats membres, harmoniser les dispositions des 27 Etats membres et limiter les mouvements secondaires, la Commission européenne a proposé un paquet de 10 textes législatifs en 2020.
Les objectifs de ce pacte seraient d'adopter une approche globale du sujet, gérer les flux migratoires, permettre une flexibilité aux Etats et assurer des garanties de protection pour les migrants, demandeurs d'asile comme en situation irrégulière. Le texte a été adopté le 10 avril 2024 par le Parlement européenne, puis le 14 mai 2024 par le Conseil.
Les dispositions principales
1) Frontières extérieures sûres
Premièrement, le filtrage aux frontières est renforcé avec un enregistrement obligatoire et un contrôle d'identification, de sécurité et de santé. Les données des demandeurs d'asile comme migrants en situation irrégulière sont ensuite gardées sur la base partagées Eurodac.
Deuxièmement, les procédures aux frontières accélérées sont étendues pour les demandeurs d'asile qui seraient peu susceptibles de voir leur demande acceptée. Ces procédures permettent également de faciliter les retours vers les pays d'origine et pays tiers sûrs (dans lequel la personne migrante aurait pu déposer une demande d'asile).
Et troisièmement, le pacte introduit des protocoles de crise et de lutte contre l'instrumentalisation des flux migratoires par un pays ou acteur tiers.
2) Procédures rapides et efficaces
Le pacte met à jour les règles en termes de détermination de l'Etat membre responsable du traitement de la demande d'asile, remplaçant ainsi le règlement Dublin III. Il reste que le plus souvent, l'Etat membre d'entrée est responsable.
Une harmonisation plus approfondie des conditions d'accueil et conditions d'octroi du statut de réfugié est opérée. Les mesures relatives à la gestion des demandes d'asile participent à immobiliser les demandeurs et à conditionner une partie de leur droits au respect de certaines obligations.
3) Système efficace de solidarité et de responsabilité
Pour renforcer l'application du principe de solidarité, un cadre est mis en place permettant la relocalisation, l'allocation de contributions financières ou un soutien opérationnel. Il n'oblige pas les Etats à accepter des demandeurs délocalisés, qui peuvent s'acquitter d'une compensation financière.
La prévention des mouvements secondaires est renforcée par la possibilité de renvoi dans l'Etat responsable de la demande, une hypothèse déjà prévue dans les textes précédents.
4) Intégrer la migration dans les partenariats internationaux
Les Etats sont encouragés à approfondir les coopérations entre autorités chargées de la gestion des frontières et Frontex. Il est aussi question de nouer des partenariats avec des pays tiers et les agences des Nations Unies pour lutter contre le trafic de migrants. D'autres accords avec des Etats tiers se concentreront sur la réadmission de personnes migrantes en situation irrégulière (pays tiers sûrs).
La réception et les réactions des organisations internationales et ONG
Un grand nombre d'organisations ont exprimé leurs inquiétudes relatives à la protection des droits de l'homme, en raison du renforcement des aspects sécuritaire, gestionnaire et l'extension des hypothèses de flexibilité. Les situations de violations des droits humains peuvent notamment avoir lieu en Europe dans les camps de réfugiés, avec la généralisation de l'approche par hotspots, très critiquée depuis 2015. L'accélération des procédures peut être défavorable à une compréhension de la situation des demandeurs d'asile et les exigences de rester à disposition des autorités contribuent à les immobiliser voire à les placer dans en rétention administrative.
L'exposition à une violation des droits de l'homme peut aussi voir le jour dans des cas de renvoi ou de transfert vers un contexte où la personne migrante serait exposée à des risques de persécutions ou de conflits. Ces renvois sont vus comme une manière de sous-traiter les procédures hors de l'UE, alors que la personne peut ne pas avoir de réel lien avec le "pays tiers sûr".
Une autre critique importante a été l'absence d'évaluation du cadre législatif déjà existant et le manque de consultation de la société civile.
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