L’obligation de débarquement : la Commission propose d’étendre les dérogations pour la Méditerranée

In Actualité de la Représentation d’Occitanie Europe by Occitanie Europe

La Commission européenne a proposé de prolonger le jeudi 29 août dernier, l’assouplissement des règles sur la relâche en mer des captures pêchées en vigueur dans les eaux de la Méditerranée.

L’élimination des rejets de la pêche dans l’Union est un des objectifs majeurs poursuivis par la Politique Commune de la Pêche, afin d’empêcher le gaspillage dû à la mort de la plupart des prises rejetées après capture. Pour atteindre cet objectif, l'Union européenne a introduit l’obligation pour les pêcheurs de débarquer toutes leurs captures au port.

Cette mesure, mise en place en 2015 pour les pêcheries démersales en Méditerranée, prévoyait la mise en place de sanctions pour les pêcheurs ne respectant pas cette régulation à partir du 1er janvier 2017.

Pour les espèces pour lesquelles des preuves scientifiques démontraient des taux de survie élevés, la législation européenne prévoyait une exception à l'obligation de débarquement jusqu'au 31 décembre 2019.  Par un acte délégué, la Commission propose désormais d’étendre ces dérogations jusqu’au 31 décembre 2021.

Les dérogations prorogées sont les suivantes : la dorade rose capturée à la ligne et à l’hameçon en Méditerranée Occidentale, et les homards et langoustes capturés au filet et casier dans la Méditerranée Occidentale et du Sud-Est et la mer Adriatique.

D’autres exemptions temporaires concernent des exemptions de minimis, c’est-à-dire un pourcentage de la capture pouvant être rejeté en mer : c'est le cas du bar européen, du sparaillon commun, du sar à museau pointu, commun et à tête noire, du mérou, du marbré, du pageot acarné et commun, de la dorade rose et royale, du pagre commun, du cernier commun, de la sole, de la crevette rose, de l’anchois, de la sardine, du maquereau et du chinchard dans la Méditerranée Occidentale. En Méditerranée du Sud Est, les mêmes espèces sont concernées à l’exception de la crevette rose.


Plus d'Information:

Règlement délégué de la Commission

 

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