Le 16 juillet 2019, le Parlement européen a approuvé la nomination à la Présidence de la Commission européenne de l’Allemande Ursula VON DER LEYEN. Elue de justesse, avec 383 voix en sa faveur, soit 9 de plus que le seuil minimum requis de 374, Madame VON DER LEYEN a présenté les orientations politiques qu’elle désire donner à son mandat.
Un Pacte vert pour l’Europe
La question climatique constitue l’un, si ce n’est le plus important défi de notre temps. Ces derniers mois de nombreuses voix s’élèvent pour qu’un véritable changement soit opéré en la matière. En conséquence, Ursula VON DER LEYEN s’engage dans la transition climatique et environnementale. Elle souhaite ainsi que le continent européen devienne le premier continent neutre en matière climatique à l’horizon 2030. Pour ce faire elle proposera dans les 100 premiers jours de son mandat un Pacte vert pour l’Europe. Dans ce cadre également, le système d’échange de quotas d’émission devrait être étendu au secteur maritime d’abord puis éventuellement au trafic routier ou au secteur de la construction et, les quotas dont bénéficient gratuitement les compagnies aériennes seront progressivement diminués. A plus court terme, Madame VON DER LEYEN souhaite revoir à la hausse la réduction des émissions carbone en les diminuant d'au moins 50 % à 55 % si possible à l’horizon 2030.
Aussi, la transition entreprise doit être réalisée de manière juste et équitable. C’est pourquoi, un nouveau fonds sera développé, le Fonds pour une transition juste. Il aura pour objectif d’inclure chacun, personnes comme régions, dans la transition. De même, un Pacte climatique européen sera proposé ; il regroupera des acteurs variés, société civile, industrie, écoles ou collectivités qui réfléchiront à des solutions et de nouveaux comportements qu’ils devront appliquer pour que cette transition soit pleinement effective.
La transition écologique passe également par l’investissement : un plan d’investissement pour une Europe durable sera à cet égard adopté. Il s’agira d’associer davantage les financements publics et privés et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) se verra pour partie transformée en Banque européenne du climat : à ce titre le pourcentage d’investissement de la BEI devrait doubler dans ce domaine.
Enfin, toujours dans le cadre de ce pacte vert pour l’Europe, des mesures en matière de protection des mers et océans, de la faune et de la flore et seront adoptées. Plus précisément une stratégie en matière de biodiversité à l’horizon 2030 sera présentée.
Une économie au service des personnes
La future Présidente de la Commission européenne souhaiterait également renforcer l’économie sociale de marché, la rendre plus forte et davantage résiliente. Pour ce faire, différentes mesures sont envisagées.
Le soutien aux petites entreprises sera accentué. A ce titre une stratégie spécifique pour les PME sera développée : il s’agira de leur simplifier l’accès au marché, d’alléger les formalités administratives et de leurs permettre d’accéder plus simplement à des financements. D’ailleurs, un fonds public-privé spécialisé dans l’introduction en bourse des PME sera créé.
Ensuite, l’Union Economique et Monétaire sera approfondie. L’un des objectifs de cette mesure est de rendre les conditions d’investissement au sein de l’Union plus attractives. Un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro sera créé dans l’optique de soutenir les réformes et investissements des Etats membres pour plus de croissance. De plus, Madame VON DER LEYEN souhaite terminer le chantier que constitue l’Union bancaire. Cela, notamment en instaurant un Fonds de résolution unique qui officierait en tant que filet de sécurité commun. Aussi, le Semestre européen devrait être réformé afin d’intégrer les objectifs de développent durable des Nations Unies.
Madame VON DER LEYEN souhaite allier « marché » et « social ». A cet égard, un plan d’action relatif à la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux devrait être instauré. De plus, au cours des 100 premiers jours de son mandat, un instrument juridique visant à instaurer un salaire minimum équitable pour chaque travailleur. Ceux-ci seront très probablement fixés par les Etats membres ; si le dialogue social et les conventions collectives sont plus que souhaités, ils pourront également être fixés par des dispositions légales.
L’égalité constitue également une priorité de la future Présidente de la Commission. En ce sens, une stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes sera déployée. Au cœur de celle-ci, l’égalité salariale et des mesures contraignantes relatives à la transparence des rémunérations. En outre, l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul sur la lutte contre la violence domestique sera de nouveau débattue (pour rappel, celle-ci est bloquée au Conseil). Madame VON DER LEYEN souhaite en effet que l’Union fasse ce qui est en son pouvoir pour éviter les violences domestiques et protéger les victimes.
Cette ancienne ministre allemande plaide également pour davantage de justice fiscale. Pour ce faire, elle souhaiterait une réforme des systèmes d’impôts sur les sociétés ; tant au niveau européen qu’international en développant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés.
Une Europe adaptée à l’ère du numérique
L’intelligence artificielle, l’Internet des objets ou encore les technologies numériques évoluent très rapidement. Si des normes européennes dans le secteur des télécommunications existent, il s’agira d’en développer d’autres pour les réseaux 5G.
Par ailleurs, au cours des 100 premiers jours de son mandat, Madame VON DER LEYEN présentera une proposition législative qui vise à développer une approche coordonnée relative à l’intelligence artificielle et notamment à ses implications humaines et éthiques.
En outre, dans l’optique de donner plus d’importance aux règles en matière de responsabilité et de sécurité pour les plateformes numériques, une législation sur les services numériques sera envisagée.
Le numérique ayant acquis une place incontournable dans notre société, il sera utilisé à des fins éducatives. De fait, le numérique aura toute sa place dans le système éducatif: un plan d’action en matière d’éducation numérique sera mis à jour. L’enseignement devra être repensé afin de lever les obstacles à l’apprentissage et de fournir une éducation de qualité. Internet ouvre de nouvelles perspectives éducatives dont il faudra essayer de se saisir.
Protéger notre mode de vie européen
L’Etat de droit, qui est l’un des fondements de la construction européenne doit être préservé, défendu et renforcé. C’est un travail de tous les jours, qui doit être mené de manière collective par les Etats membres. Pour veiller à garantir l’Etat de droit, Ursula VON DER LEYEN est favorable à l’instauration d’un mécanisme européen complet de protection de l’état de droit. Au-delà du dialogue qui sera établi entre les autorités nationales de chaque Etat membre et la Commission européenne, Madame VON DER LEYEN souhaite intégrer l’état de droit au sein du futur cadre financier pluriannuel.
D’actualité également, la question des migrations : un nouveau pacte sur la migration et l’asile sera présenté et les discussions relatives à la réforme du Règlement de Dublin en matière d’asile recommenceront. Si le régime d’asile doit être modernisé, les frontières extérieures de l’Union européenne se verront consolidées. L’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes sera ainsi renforcé. Pour que les mesures prises dans ces domaines soient davantage efficientes, la coopération avec les pays-tiers devra être accentuée.
Une Europe plus forte sur la scène internationale
La future Commission de Madame VON DER LEYEN veillera à renforcer le rôle de l’Union européenne sur la scène mondiale. Cela non seulement en approfondissant les relations multilatérales qu’elle entretient avec des pays tiers mais également en faisant de l’Union la figure de proue des échanges commerciaux; avec un commerce qui devra être transparent et respectueux des normes de protection de l’environnement et qui tiendra compte des enjeux climatiques. Aussi, la future Présidente de la commission souhaite que l’Union européenne ait un rôle central dans la modernisation et la réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce.
Renforcer la position de l’Union européenne dans le monde est également synonyme d’approfondissement des relations de celle-ci avec ses partenaires ; avec l’Afrique mais également avec les Balkans. Madame VON DER LEYEN se dit prête à ouvrir des négociations avec la Macédoine du Nord et l’Albanie en vue d’une future adhésion. En outre, si elle regrette la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, elle souligne qu’il sera toujours l’allié de celle-ci mais rappelle que l’accord de retrait qui a été négocié constitue le meilleur accord possible. Cependant, elle n’exclue pas de laisser davantage de temps aux britanniques si la prolongation demandée est dûment justifiée.
Par ailleurs, la place qu'entend occupée l'Union sur la scène internationale repose aussi sur sa capacité à être un acteur de premier plan en termes de sécurité. Madame VON DER LEYEN rappelle la corrélation entre paix, sécurité et développement. A cet égard, l'Union doit développer une approche intégrée de la sécurité, en travaillant de concert avec le continent africain notamment face au défi du terrorisme ou de la criminalité organisée.
L’ancienne ministre de la défense allemande est en faveur d’une union européenne de la défense. Si l'OTAN demeurera le fondement de la défense collective européenne, elle désirerait augmenter le Fonds européen de la défense afin de soutenir la recherche et le développement des capacités européennes.
Un nouvel élan pour la démocratie européenne
Pour terminer, si le taux de participation aux élections européennes de 2019 est un record, il apparaît nécessaire de consolider le système démocratique de l’Union. A cet égard, elle souhaite que les citoyens soient davantage entendus : une conférence sur l’avenir de l’Europe devrait avoir lieu à partir de 2020, pour une durée de deux ans.
En outre, Madame VON DER LEYEN souhaite renforcer le rôle du Parlement européen. A ce titre elle est favorable à un droit d’initiative du Parlement européen. De plus, dans l’approfondissement des interactions entre la Commission européenne et le Parlement européen, les commissaires devront rendre compte de l’état des négociations à chaque étape des négociations internationales. Aussi, de manière régulière, un débat entre la Commission et le Parlement sera organisé : il s’agit de l’Heure des questions.
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