Le verdissement des paiements directs de la PAC manque sérieusement d’efficacité. Voilà ce que révèle un rapport de la Cour des comptes européenne, publié le 12 décembre dernier.
Introduit lors de la précédente réforme de la PAC en 2013, le système de verdissement conditionne aujourd’hui l’octroi d’une aide aux agriculteurs représentant 30% des paiements directs.
Or, les conclusions du rapport publié indiquent qu’une bonne part des mesures subventionnées par ce système auraient de toutes manières été appliquées, et ce, même en l’absence du paiement. Cette analyse démontre ainsi que ce système n’a pas fixé d’objectifs environnementaux assez ambitieux à atteindre. Aussi, la Cour des comptes européennes estime que le budget dédié au verdissement n’est pas justifié.
La Cour ajoute que les règles induises par ce système sont bien trop complexes au regard des faibles résultats atteints.
A la fin du rapport, la Cour dresse une série de recommandations à destination de la Commission européenne. Parmi elles figure notamment le fait de conditionner l’octroi des aides directes de la PAC au respect d’un ensemble de normes environnementales de base avec des sanctions en cas de non-respect. Le rapport suggère également de doter les programmes environnementaux et climatiques d’objectifs de performance et d’instaurer un système de financement qui compenserait les coûts et pertes de revenus causés par les activités dépassant les normes environnementales instaurées.
Ce rapport arrive à point nommé alors que la Commission européenne doit présenter ses propositions pour la future PAC avant l’été 2018.
Plus d'Information:
htttp://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR17_21/SR_GREENING_FR.pdf
