La Commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen s'est prononcée le 28 février 2023 sur la proposition de la Commission relative à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
Une nouvelle réglementation pour protéger les producteurs
Il existe déjà, au sein de l’Union européenne, un mécanisme de protection des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires. Néanmoins, il n’existe à ce jour aucun mécanisme semblable pour les produits artisanaux et industriels locaux.
Dans ce contexte, en s'inspirant de différentes législations nationales existantes sur le sujet, la Commission européenne a proposé, en avril 2022, un règlement pour protéger ces indications géographiques. L’objectif est de mettre en place un cadre juridique commun pour palier aux insécurités juridiques et aider les producteurs à protéger les produits artisanaux et industriels locaux.
La proposition de la Commission prévoit une protection des indications géographiques au niveau de l’UE avec un système d’enregistrement en deux étapes, auprès des autorités nationales dans les Etats qui disposent déjà d'un tel mécanisme, et auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, des mesures des contrôle et d’application et une participation active à la protection internationale des indications géographiques.
La position du Parlement européen
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen a amendé cette proposition en adoptant le rapport de Marion Walsmann (PPE, Allemagne) avec 19 voix pour (aucune contre, et aucune abstention).
Les députés européens ont ainsi proposé de simplifier au maximum la procédure pour les producteurs en permettant le recours à l’enregistrement électronique. Ils ont également suggéré que les autorités nationales réduisent les frais d’enregistrement pour les micro-entreprises et PME. Le rapport voté propose également que les États membres qui ne souhaitent pas mettre en place d'autorité nationale d’enregistrement puissent recourir directement à un enregistrement par l'EUIPO.
De plus, pour assurer une application optimale du texte, chaque pays de l’UE sera tenu de désigner une autorité compétente pour vérifier la conformité des indications géographiques sur le marché. Un portail numérique devra également être mis en place pour permettre un accès public aux coordonnées des organismes de certification.
Ce mécanisme, inspiré de celui utilisé pour les produits agricoles, doit maintenant être discuté en séance plénière du Parlement européen avant les négociations avec le Conseil de l’Union européenne.
Plus d'Information:
Plus d’informations sont disponibles dans le communiqué de presse de la Commission JURI du Parlement européen.
