Le Parlement européen et le Conseil de l’UE se sont mis d’accord pour attribuer une partie du montant du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) aux régions sinistrées par une catastrophe naturelle.
La proposition de la Commission
Suite aux tremblements de terre qui ont frappé l’Italie en 2016, la Commission européenne a proposé de modifier le règlement du FEDER afin de venir en aide aux régions touchées par des catastrophes naturelles. La Commission souhaite ainsi introduire une dérogation pour co-financer les régions à 100 % en cas de catastrophe naturelle.
Les débats entre les co-législateurs
Le Parlement et le Conseil ont longuement débattu de cette proposition.
Le Parlement soutient la Commission dans cette initiative. Néanmoins, les députés européens ont établi un plafond maximal de 5 % du montant total du FEDER en vue de sa mobilisation suite à des catastrophes naturelles.
En pratique, cela signifie que les fonds attribués aux régions sinistrées ne pourront pas dépasser 5 % de l’enveloppe FEDER, soit 9.8 milliards d’euros pour 2014-2020. Cet amendement s’appliquerait également au niveau national : seulement 5 % des fonds FEDER attribués à chaque Etat pourraient être utilisés par les régions victimes de catastrophe naturelle. Les pays bénéficiant d’un appui financier plus important du FEDER disposeraient alors de plus d’argent à cet effet.
Le Conseil de l’UE a été plus réticent à soutenir cette initiative. Les Etats membres se sont divisés sur la question : l’Italie soutenait un taux de financement à 100 %, alors que l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Danemark ont d’abord rejeté une proposition de compromis avec un co-financement à 95 %. La France s’est opposée au taux de 100 %, mais n’a pas exprimé de préférence entre un co-financement à 90 ou 95 %.
Les Ministres ont amendé la proposition de la Commission pour réduire le taux de co-financement à 90 %. Selon eux, ce taux permettrait de responsabiliser et impliquer les Etats-membres autour des solutions à déployer.
Un compromis institutionnel
Le Parlement et le Conseil ont finalement trouvé un accord, le 24 mai dernier, sur la proposition de la Commission. Les co-législateurs ont fixés le taux de co-financement à 95 %. Ils ont également maintenu le plafonnement à 5 % des fonds totaux du FEDER.
Le Parlement a adopté cet accord à une très large majorité (625 voix pour, 5 contre, 28 abstentions), le 13 juin 2017. Les Ministres de l’Energie ont officiellement approuvé ce compromis lundi 26 juin.
Une aide rétroactive aux régions sinistrées
Cette modification du règlement du FEDER permettra d’apporter une aide plus rapide aux régions victimes de catastrophes naturelles, comme le Portugal touché par un grave incendie ce mois-ci.
Les dispositions seront rétroactives : elles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2014. Cela permettra de couvrir les dépenses engagées par les régions dès le premier jour qui suit le sinistre.
En parallèle, les eurodéputés de la Gauche unitaire européenne (GUE) ont demandé à activer le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) plus rapidement en cas de catastrophe naturelle. Les parlementaires de la GUE ont donc déposé, le 20 juin dernier, un amendement à cet effet au titre du mandat de négociation du Parlement sur le budget européen. Les députés de la commission parlementaire des budgets voteront sur cet amendement et sur le mandat le jeudi 29 juin.
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