Dans le cadre du projet de loi « confortant le respect des principes de la République », l’Assemblée nationale a adopté, le 11 février dernier, des articles et amendements portant sur la régulation de la haine en ligne et des plateformes.
L’article 19bis impose de nouvelles responsabilités ainsi que des garanties de transparence aux plateformes numériques. Elles devront « rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites » et mettre « en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés » à cet effet.
Quelques mois après la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet (dite « loi Avia »), les députés réunis en commission spéciale pour examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République ont adopté, à l’initiative du Gouvernement, un amendement (Amendement N°1170) visant à renforcer les obligations des plateformes en matière de lutte contre certaines catégories de contenus illicites.
Le Gouvernement a affirmé qu’il est indispensable, pour assurer l’effet utile du dispositif, que celui-ci soit applicable aux plateformes établies à l’étranger, notamment dans d’autres États membres de l’Union européenne et que la dérogation au principe du pays d’origine, prévue par la directive sur le commerce électronique, peut être justifiée par l’objectif de protection de la dignité humaine.
L’adoption de ce texte permettrait à la France d’anticiper l’entrée en vigueur du règlement « Digital Services Act » (« DSA »), présenté par la Commission européenne le 15 décembre 2020, qui vise à imposer à l’échelle de l’Union européenne des obligations renforcées aux plateformes en matière de transparence et de lutte contre les contenus illicites sur internet. A ce titre, afin de tenir compte des négociations en cours sur ce règlement, il est prévu que les dispositions du présent article s’appliqueront à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle le règlement DSA s’y substituera.
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