La proposition de nouvelles ressources propres de l’Union présentée par la Commission européenne

In Actualité de l'Union européenne, Actualité de la Représentation d’Occitanie Europe, Budget by Allan Vigouroux

La Commission européenne a proposé en décembre de mettre en place une nouvelle génération de ressources propres pour le budget de l’Union européenne. Le budget de l’Union européenne est actuellement alimenté par quatre ressources propres :

  • La contribution directe des Etats membres (dite “ressource RNB”, représentant 67 % du budget de l’UE en 2022), calculée pour chaque Etat en fonction de son revenu national brut ;
  • La ressource propre fondée sur la TVA (11 % du budget 2022), correspondant à un transfert par les Etats membres d’une fraction du montant de la TVA qu’ils perçoivent sur leur territoire (0,3 % pour 2021-2027) ;
  • Les droits de douane (11 % du budget 2022), perçus par l’UE aux frontières de l’Union européenne lorsque des marchandises en provenance de pays tiers entrent sur le marché unique ;
  • La ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés (payé par les Etats membres à hauteur de 0,80 euro par kilogramme de leurs déchets d'emballages en plastique non recyclés).

La contribution des Etats membres basée sur le revenu national brut finance donc l’essentiel du budget européen (les deux tiers en 2022). Cette contribution est âprement négociée par les Etats membres tous les sept ans à l’occasion de l’adoption du cadre financier pluriannuel (CFP). Il s’agit du règlement européen qui met en place le budget européen. Le dernier cadre financier pluriannuel a été adopté en décembre 2020 par le Conseil et le Parlement pour la période 2021-2027, doté d’un budget de 1074.3 milliards d’euros pour la période. Conjugué à l’instrument de relance NextGenerationEU doté de 750 milliards d’euros, adopté dans le cadre de la relance face aux conséquences économiques de la Covid19, le budget total de l’Union européenne pour la période 2021-2027 atteint 1824.3 milliards d’euros. L’adoption du cadre financier pluriannuel est une véritable négociation diplomatique entre les Etats membres, chacun disposant d’un pouvoir de véto, qui permet à certains Etats membres de limiter le budget européen et d’obtenir des rabais pour leur pays.

Afin de rembourser les 750 milliards d’euros levés sur le marché dans le cadre de NextGenerationEU, la Commission européenne a proposé la mise en place de nouvelles ressources propres. La mise en œuvre de ces ressources propres fait publiquement l’objet d’un accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Ce dernier pousse fortement en faveur de la mise en place de ressources propres ambitieuses, qui pourraient permettre de contrebalancer le poids des Etats membres dans la définition du périmètre budgétaire de l’Union européenne, qui stagne à 1% du PIB européen).

La proposition de la Commission européenne vise à créer trois nouvelles ressources propres pour le budget de l'UE :

  • La première est fondée sur les recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission (SEQE ou ETS, selon l'acronyme anglais). La Commission propose que 25 % des recettes provenant de l'échange de quotas d'émission de l'UE alimentent le budget de l'UE, ce qui représenterait des recettes d'environ 12 milliards d'euros par an en moyenne sur la période 2026-2030 ;
  • La deuxième s'appuie sur les ressources générées par le projet de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (CBAM en anglais). L'objectif du CBAM, que la Commission avait présenté en juillet 2021 dans le cadre du paquet législatif Fit For 55, est de garantir que les produits importés au sein de l’Union européenne supportent pour leurs émissions de CO2 des coûts alignés sur ceux des produits européens. L’objectif est de préserver les entreprises européennes respectant des standards élevés en matière d’émissions de la concurrence d’acteurs extraeuropéens ne respectant pas les mêmes exigences et pouvant de fait proposer des produits moins chers. 75% des recettes pourraient être allouées au budget de l'UE, pour une valeur d'un milliard d'euros par an sur la période 2026-2030.
  • La troisième est fondée sur la part des bénéfices résiduels des multinationales qui sera réattribuée aux États membres de l'UE dans le cadre du récent accord OCDE/G20 sur la répartition des droits d'imposition. La Commission propose une ressource propre équivalant à 15 % de la part des bénéfices résiduels des entreprises relevant du champ d'application qui seront réaffectés aux États membres de l'UE. Les recettes pour le budget de l'UE pourraient se situer entre 2,5 et 4 milliards d'euros par an.

À terme, entre 2026 et 2030, ces nouvelles recettes devraient générer en moyenne jusqu'à 17 milliards d'euros par an pour le budget de l'UE. Environ 8 milliards d’euros par an seraient alloués au Fonds social pour le climat, qui visera à atténuer les conséquences sociales des politiques mises en place pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 au sein de l’Union européenne. Il restera donc 9 milliards d'euros par an de nouvelles 'recettes' pour rembourser le Plan de relance NextGenerationEU, entre 2028 et 2058.

Le processus législatif est encore long. Avant de pouvoir intégrer ces nouvelles ressources propres dans le budget, l'UE doit modifier deux actes législatifs majeurs. D'abord, l'Union doit modifier la décision relative aux ressources propres afin d'ajouter les nouvelles ressources proposées. La Commission proposera ensuite une modification ciblée du règlement sur l'actuel budget pour la période 2021-2027 pour commencer à rembourser les emprunts du Plan de relance. Ces modifications doivent être approuvées à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Elles ne pourront entrer en vigueur une fois qu'elles auront été approuvées par tous les pays de l'UE, conformément à leurs règles constitutionnelles. En outre, la Commission présentera une proposition relative à un deuxième panier de nouvelles ressources propres d'ici la fin 2023. 

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