Dans le cadre de la directive révisée sur les services de paiement (DSP2), entrée en vigueur depuis le 13 janvier 2018, la Commission européenne cherche à s'adapter et à se moderniser face aux nouvelles modalités de paiement. Cette mesure a été adoptée dans la continuité d'une série de dispositions législatives européennes visant à mettre en place des services de paiement modernes, efficaces et bon marché, ainsi qu'à renforcer la protection, à la fois des entreprises et des consommateurs européens.
Cette nouvelle avancée du marché unique numérique devrait bénéficier tant aux consommateurs qu'aux entrepreneurs. En effet, selon le Vice-président de la Commission en charge de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, Valdis Dombrovskis, cette démarche "encouragera le développement de systèmes de paiement en ligne et mobiles innovants, ce qui stimulera l'économie et la croissance." Ainsi, les nouvelles règles ouvriront le marché des paiements aux entreprises offrant ce type de services, en leur garantissant l'accès aux informations sur les comptes. L'objectif est de s'adapter aux nouvelles modalités de paiement telles que les paiements par Internet et par téléphone portable.
Pour les consommateurs, ce système interdit la surfacturation appliquée aux cartes de débit et de crédit, leur faisant ainsi économiser plus de 550 millions d'euros par an. Cette interdiction sera valable tant dans un commerce physique qu'en ligne. Les exigences de sécurité pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs seront également renforcées. Enfin, la responsabilité en cas de paiement non autorisé sera réduite et un droit au remboursement inconditionnel, dit "sans aucune question", sera instauré pour les prélèvements en euros.
Plus d'informations :
Directive révisée sur les services de paiement
