Le 13 juin dernier, le gouvernement britannique a présenté un projet de loi amendant le protocole nord-irlandais conclu entre l'UE et le Royaume-Uni lors des négociations du Brexit. Les modifications apportées permettraient une suppression de la plupart des contrôles douaniers pour les produits à destination de l'Irlande du Nord.
La proposition du gouvernement britannique, violation de l'accord signé entre le Royaume-Uni et l'UE
L'accord signé entre le Royaume-Uni et l'UE en octobre 2019 prévoit des contrôles douaniers en Mer d'Irlande sur les produits transitant entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord. Il avait été conclu, dans le Protocole nord-irlandais, que l'Irlande du Nord, du fait de sa situation géographique, continuerait à bénéficier du marché unique européen. Cette dérogation évitait ainsi l'établissement d'une frontière stricte entre l'Irlande du Nord et l'Irlande, membre de l'UE - qui était une mention claire de l'accord de paix entre les deux Irlande.
Le gouvernement de Boris Johnson propose la création de deux voies commerciales entre l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne, afin de différencier les produits circulant à l'intérieur du Royaume-Uni (une 'voie verte'), et ceux à destination de l'UE (une 'voie rouge'). Ainsi, seules les marchandises susceptibles d'être vendues sur le marché irlandais seraient contrôlés par les douanes, réduisant de manière significative les contrôles.
De plus, le texte proposé supprime le rôle de supervision du protocole qui avait été accordé à la Cour de justice de l'Union européenne, et confère au gouvernement britannique le droit de modifier quasiment l'entièreté du Protocole - le régime d'aides d'Etat, de TVA, etc.
La réaction des institutions européennes
Face à cette proposition de loi britannique, les institutions européennes parlent de confiance brisée avec le Royaume-Uni, avec qui la relation post-Brexit était déjà compliquée. Le vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič a averti que l'UE allait maintenant examiner la possibilité de poursuivre la procédure d'infraction lancée contre le gouvernement britannique en mars 2021.
Les eurodéputés membres du groupe de contact sur le Royaume-Uni, eux, ont déclaré que cette proposition était une violation du droit international et une action unilatérale du gouvernement britannique. Ils ont appelé les députés britanniques à ne pas adopter ce projet de loi dans un communiqué du 14 juin
Lors du premier vote sur cette proposition, le 27 juin, les députés britanniques ont adopté à la majorité une révision unilatérale des dispositions douanières post-Brexit en Irlande du Nord. La justification principale de cette modification de l'accord UE-Royaume-Uni est les barrières, considérées comme inutiles du côté britannique, au commerce entre Grande-Bretagne et Irlande du Nord.
Plus d'Information:
Communiqué de presse de la Commission
